Réf
19152
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
145
Date de décision
16/02/2005
N° de dossier
334/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Rejet, Qualification de l'activité, Intérêt à agir, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Code de commerce, Bail commercial, Bail à usage professionnel, Activité artisanale, Acte de commerce
Base légale
Article(s) : 6 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : Non spécifié - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer le statut des baux commerciaux, retient que l'activité artisanale de réparation de bicyclettes, reposant sur un effort physique, l'utilisation d'outils mécaniques et l'achat de pièces de rechange, constitue une activité commerciale en vertu de l'article 6 du Code de commerce. Un tel moyen est d'ailleurs inopérant de la part du locataire, dès lors que le statut des baux commerciaux lui est plus favorable que celui des baux à usage professionnel.
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