Réf
19152
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
145
Date de décision
16/02/2005
N° de dossier
334/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Qualification de l'activité, Intérêt à agir, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Code de commerce, Bail commercial, Bail à usage professionnel, Activité artisanale, Acte de commerce
Base légale
Article(s) : 6 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : Non spécifié - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer le statut des baux commerciaux, retient que l'activité artisanale de réparation de bicyclettes, reposant sur un effort physique, l'utilisation d'outils mécaniques et l'achat de pièces de rechange, constitue une activité commerciale en vertu de l'article 6 du Code de commerce. Un tel moyen est d'ailleurs inopérant de la part du locataire, dès lors que le statut des baux commerciaux lui est plus favorable que celui des baux à usage professionnel.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة بنمالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد نعيمة الإدريسي.
66066
L’inscription au registre du commerce, corroborée par le contrat de bail des locaux au nom du donneur de gérance et les déclarations fiscales, constitue une preuve suffisante de l’existence d’un contrat verbal de gérance libre (CA. com. Casablanca 2025)
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Contrat d’entreprise : la demande en paiement de la retenue de garantie ne peut être transformée en appel en une demande en paiement du solde global du marché (CA. com. Casablanca 2025)
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