Mot clé
أسباب قطع التقادم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52206	Prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	24/03/2011	Rejet, Prime d'assurance, Prescription biennale, Prescription, Ordre public, Interruption de la prescription, Demande de délai de paiement, Contrat d'assurance, Action en paiement, Acte Interruptif, Acquisition de la prescription, Absence de présomption de paiement
17297	Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	29/10/2008	وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement