Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Absence de griefs

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
52260 Pourvoi en cassation : irrecevabilité des moyens ne formulant aucun grief précis contre l’arrêt attaqué (Cass. com. 2011) Cour de cassation, Rabat Commercial, Transport 28/04/2011 Sont irrecevables les moyens d'un pourvoi en cassation qui n'énoncent aucun grief précis à l'encontre de la décision attaquée.

Sont irrecevables les moyens d'un pourvoi en cassation qui n'énoncent aucun grief précis à l'encontre de la décision attaquée.

15709 CCass,29/11/1990,225 Cour de cassation, Rabat Baux, Obligations du Preneur 29/01/1990
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence