| 45932 |
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement validant le commandement de payer lie le juge saisi de l’action en résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/04/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en Nullité |
| 43338 |
Société anonyme : L’annulation d’une assemblée générale entraîne la nullité des délibérations du conseil d’administration qui en découlent |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
11/02/2025 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nullité, Directeur général, Conseil d'administration, Autorité de la chose jugée, Assemblée générale, Annulation de délibération |
| 52773 |
Faute de gestion du dirigeant : la cour d’appel ne peut retenir le non-paiement d’une dette sociale sans répondre au moyen tiré de sa contestation en justice (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/04/2015 |
Responsabilité du dirigeant, Obligation de motivation, Non-paiement de dettes sociales, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Défaut de motifs, Déchéance commerciale, Contestation de créance, Cassation |
| 52772 |
Faute de gestion : Le juge doit examiner le caractère litigieux d’une créance sociale avant de sanctionner le dirigeant (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/04/2015 |
Sanctions personnelles, Responsabilité du dirigeant, Obligation de motivation, Non-paiement des dettes sociales, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Défaut de réponse à conclusions, Déchéance commerciale, Contestation de créance, Cassation |
| 52587 |
Avis à tiers détenteur : la banque qui remet des fonds à l’administration fiscale n’engage pas sa responsabilité envers son client (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/05/2013 |
Saisie sur compte bancaire, Responsabilité du banquier, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Obligations du banquier, Obligation de remise des fonds, Contrat de Dépot, Banque, Avis à tiers détenteur, Administration fiscale, Absence de faute |
| 32702 |
Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Société anonyme |
11/02/2025 |
Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire |
| 22142 |
Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
08/02/2018 |
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Responsabilité du dirigeant, Poursuite abusive d’une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Exploitation déficitaire, Dirigeants, Cessation de paiement |
| 16977 |
Vente d’un bien du domaine privé par un établissement public : compétence du juge judiciaire et perfection du contrat par l’accord sur la chose et le prix (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
29/12/2004 |
Vente d'immeuble, Rejet, Perfection de la vente, Juge judiciaire, Inopposabilité des règles internes, Force obligatoire, Etablissement public, Domaine privé, Contrat de droit privé, Compétence matérielle, Action en perfection de vente, Accord sur la chose et sur le prix |
| 17297 |
Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
29/10/2008 |
وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement |
| 17870 |
Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
20/02/2003 |
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, Annulation du jugement, Authentification par l'autorité locale, Défaut de base légale, Désistement d'instance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation de l'indemnité, Force obligatoire de l'accord, Indemnité d'expropriation, Accord amiable, Limites du pouvoir du juge, إلغاء الحكم, اتفاق بالتراضي, انتفاء المنازعة الجدية, تحديد التعويض, سحب الدعوى, قوة الإلزام, مصادقة السلطة المحلية, منازعة قضائية, Transaction, Absence de contestation sérieuse |
| 18933 |
CCass,21/03/2007,234 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
21/03/2007 |
Responsabilité du fait d'autrui, Moyens de défense, Action principale |
