Réf
17066
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1843
Date de décision
27/04/2010
N° de dossier
308/1/6/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la propriété, Prescription quinquennale, Prescription, Non-paiement du loyer, Loyer, Indivision, Cassation partielle, Bailleur, Bail d'habitation, Action en paiement, Action en expulsion, Acte d'administration
Base légale
Article(s) : 390 - 391 - 971 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant la prescription quinquennale prévue par l'article 391 du Code des obligations et des contrats, déclare éteinte la partie de la dette de loyer échue plus de cinq ans avant l'action en paiement. En revanche, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résiliation du bail et en expulsion pour défaut de paiement, retient que le bailleur n'a pas qualité à agir au motif qu'il n'a pas produit de certificat de propriété et que l'action relève des actes d'administration d'un bien indivis. Le contrat de bail suffit à lui seul à conférer au bailleur qualité pour agir en justice contre le preneur ou ses ayants droit en cas d'inexécution de leurs obligations contractuelles.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه جزئيا فيما قضى به من عدم قبول طلب الفسخ و الإفراغ و إحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون ورفض الطلب فيما عداه و تحميل الطرفين الصائر مناصفة.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا و المستشارين، أحمد بلبكري مقررا و محمد مخليص و ميمون حاجي و الطاهرة سليم أعضاء و بحضور المحامي العام السيد الطاهر أحمروني وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزو.
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