Mot clé
Clause de non-augmentation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52288	Bail commercial : Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail ne peut se prévaloir d’une clause de l’ancien contrat interdisant l’augmentation du loyer (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Renouvellement	19/05/2011	Renouvellement du bail, Rejet, Loyer, Inopposabilité des clauses de l'ancien contrat, Force obligatoire du contrat, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de non-augmentation, Bail commercial, Augmentation du loyer