| 20505 |
TPI,Casablanca,16/11/1966 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
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16/11/1966 |
Le juge des référés est compétent pour prononcer la résolution du contrat de bail si les clauses dudit contrat le prévoient. Le refus de percevoir une lettre recommandée est considéré comme une notification qui est restée sans réponse. Le juge des référés est compétent pour prononcer la résolution du contrat de bail si les clauses dudit contrat le prévoient. Le refus de percevoir une lettre recommandée est considéré comme une notification qui est restée sans réponse.
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| 20515 |
TPI,Rabat,24/10/1967 |
Tribunal de première instance, Rabat |
Procédure Civile |
24/10/1967 |
Le tribunal du SADAD (le tribunal Régional) est incompétent pour statuer sur les demandes en expulsion d’un local à usage d’habitation exception faite des demandes tendant à la résolution des contrats de bail ou tendant l’expulsion pour non paiement des loyers échus. Le tribunal du SADAD (le tribunal Régional) est incompétent pour statuer sur les demandes en expulsion d’un local à usage d’habitation exception faite des demandes tendant à la résolution des contrats de bail ou tendant l’expulsion pour non paiement des loyers échus.
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