Mot clé
Destinataire de l'offre

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'une procédure d'offres réelles et de consignation. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait s'être acquitté des loyers réclamés par voie de consignation, ce que l'intimé contestait en arguant d'une erreur sur l'identité du destinataire de l'offre. La cour relève que le preneur a effectivement engagé une procédure d'offres réelles et, face à l'impossibilité de notifier le bailleur, a consigné les sommes dues auprès du tribunal. Pour écarter le moyen tiré de l'erreur sur la personne, la cour retient que l'acte de propriété produit par le bailleur lui-même pour établir sa qualité mentionne comme propriétaire la personne même à qui l'offre a été adressée. En application de l'article 275 du dahir des obligations et des contrats, la cour juge que cette consignation a pleinement libéré le preneur de sa dette. Le jugement est donc infirmé et la demande initiale en paiement et en expulsion rejetée.

En matière de bail commercial, le défaut de paiement des loyers constitue un motif légitime justifiant le refus de renouvellement du bail. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur, retient que l'offre réelle de paiement des loyers visés dans le commandement de payer a été adressée à une personne dépourvue de qualité pour la recevoir, une telle offre étant inefficace à purger la demeure du preneur.