Mot clé
Constitution forcée de preuve
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
40034
Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
24/11/2022
وسيلة من وسائل التحقيق
,
Constitution forcée de preuve
,
Expertise judiciaire
,
Indemnité d'occupation
,
Mesure d'instruction
,
Occupation sans droit ni titre
,
Pouvoir de qualification du juge
,
Prescription de droit commun
,
Prescription quindécennale
,
Recevabilité de la demande reconventionnelle
,
Requalification de la demande
,
Taux de rendement
,
Adjudicataire
,
Valeur vénale
,
تقادم خمسة عشر سنة
,
تقادم مسقط
,
تكييف قانوني للدعوى
,
حيازة بدون سند
,
خبرة قضائية
,
ريع كراء
,
صنع حجة
,
طلب مقابل
,
غياب علاقة كرائية
,
فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود
,
قيمة العقار
,
تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير
,
Absence de lien contractuel
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