| 37669 |
Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
11/04/2013 |
وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation |
| 35957 |
Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/01/2021 |
Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière |
| 35946 |
Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
15/06/2021 |
Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale |
| 35848 |
Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/04/2025 |
Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur |
| 33995 |
Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
21/03/2023 |
وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 35455 |
Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/04/2023 |
Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond |
| 34559 |
Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
01/02/2023 |
Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix |
| 34515 |
Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/01/2023 |
Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion |
| 35412 |
Droits de la défense : Le défaut de convocation d’une partie à l’audience de la Cour de cassation entraîne la rétractation de l’arrêt (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
01/10/2023 |
وجوب تبليغ الطاعن, Droit de présenter des observations orales, Droits de la défense, Exécution d’une décision de justice, Principe du contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du pourvoi, Rétractation d'arrêt, Révision, Défaut de convocation à l'audience, Vente immobilière, استدعاء لحضور الجلسة, الرجوع في القرار, حجية الشيء المقضي به, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب النقض, طعن بإعادة النظر, ملاحظات شفوية, إتمام إجراءات البيع, Autorité de la chose jugée |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 33324 |
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/03/2013 |
كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne |
| 33372 |
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit |
| 33370 |
Saisie conservatoire et garanties hypothécaires : Maintien de la saisie lorsque les garanties sont insuffisantes (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
رفع الحجز التحفظي, حقوق مشاعة, الضمانات الرهنية, الرسم العقاري, Titre foncier, Preuve de la suffisance des garanties, Levée de saisie conservatoire, Garanties hypothécaires, Droits indivis, Créance, Abus de droit, التعسف في استعمال الحق |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 33308 |
Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
21/04/2015 |
Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire |
| 33061 |
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/01/2024 |
كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention |
| 33000 |
Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/04/2018 |
Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision |
| 32874 |
Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
03/12/2024 |
حق الأفضلية, الملكية المشتركة, Règlement de copropriété, Principe de non-rétroactivité des lois, Principe de non-rétroactivité, Droit de préférence, Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété, Copropriété, Communication au ministère public |
| 15509 |
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/07/2018 |
فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie |
| 31604 |
Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/12/2023 |
رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit |
| 31602 |
Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/12/2023 |
متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit |
| 31504 |
Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/02/2024 |
وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible |
| 30859 |
Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
17/05/2016 |
قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel |
| 22228 |
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/08/2012 |
غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
