Acquisition - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60335	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	31/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse
60299	Bail commercial en centre commercial : la clause résolutoire est soumise au droit commun et non aux dispositions de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Exclusion de la loi 49-16, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial, Application du droit commun
60293	Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur ne pouvant invoquer les règles de majorité de l’indivision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Sommation de payer, Non-paiement de loyer, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité des règles de l'indivision, Indivision, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Acte d'administration
60169	Arbitrage : le refus des arbitres nommément désignés dans une clause compromissoire entraîne sa nullité et la compétence des juridictions étatiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/12/2024	Retour à la compétence des juridictions étatiques, Refus de la mission par les arbitres, Nullité de la clause compromissoire, Expulsion, Désignation nominative des arbitres, Défaut de paiement des loyers, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Clause compromissoire, Bail commercial, Arbitrage
59999	Preuve par témoignage : L’accord verbal sur un paiement échelonné du loyer ne peut prévaloir sur les stipulations d’un contrat de bail écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/12/2024	Sommation de payer, Preuve par témoignage, Loi 49-16, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat écrit, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial
59949	Bail commercial : la notification faite à l’adresse de domiciliation mentionnée au contrat est valide en l’absence de notification d’un changement d’adresse par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/12/2024	Obligations du preneur, Notification, Non-paiement de loyer, Eviction, Domiciliation, Confirmation, Clause résolutoire, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Adresse contractuelle
59917	Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
59783	Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire est subordonnée à la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la simple fermeture du local étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	19/12/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Impossibilité de notification, Fermeture du local, Confirmation du jugement, Condition de réception effective, Clause résolutoire, Bail commercial, Action en référé
59489	Incompétence d’attribution : Le litige né d’un contrat de prêt immobilier conclu avec un consommateur relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	09/12/2024	Renvoi de la cause, Recouvrement de créance bancaire, Qualité de consommateur, Prêt immobilier, Ordre public, Loi n° 31-08, Incompétence du Tribunal de commerce, Droit de la consommation, Compétence d'attribution
59407	La preuve de la restitution des clés d’un local commercial exige une remise effective et ne peut résulter d’une simple ordonnance autorisant leur offre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	05/12/2024	Restitution des clés, Remise effective, Preuve, Offre de clés, Non-paiement de loyer, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
59337	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire est une compétence d’attribution qui prime sur les contestations de fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Garantie des vices, Expulsion, Exception d'inexécution, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Compétence d'attribution, Clause résolutoire, Bail commercial
59335	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Contestation sérieuse, Constatation de la résiliation, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Bail commercial
59319	Clause résolutoire : la sommation de payer notifiée à une adresse non prévue au bail est inefficace pour constater la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Notification, Non-paiement des loyers, Invalidité de la notification, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Bail commercial, Adresse contractuelle
59247	Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge écarte les chefs de préjudice non prévus par l’article 7 de la loi n° 49-16, même s’ils sont retenus par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/11/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Critères de l'article 7, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59195	L’action en restitution d’un véhicule financé est prématurée et doit être rejetée lorsque l’emprunteur établit avoir réglé les échéances réclamées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	27/11/2024	Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Jugement au fond, Échéances, Demande prématurée, Défaut de paiement, Crédit à la consommation, Action en restitution, Absence d'inexécution contractuelle
59183	Crédit-bail et clause résolutoire : le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat sans ordonner d’expertise comptable sur la réalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	27/11/2024	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Preuve du paiement, Juge des référés, Force probante des relevés de compte, Expertise comptable, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
59181	Crédit-bail : L’aveu par le preneur d’un paiement partiel des échéances suffit à faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	27/11/2024	Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Clause résolutoire, Cautionnement, Aveu de paiement partiel
59155	Bail commercial : la clause résolutoire pour non-paiement des loyers est acquise après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/11/2024	Validité de la notification, Offres réelles, Notification du nouveau bailleur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure de payer, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire, Bail commercial
59141	Crédit-bail : La clause résolutoire est acquise de plein droit en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/11/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Règlement amiable préalable, Preuve de la créance, Manquement aux obligations contractuelles, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause résolutoire, Astreinte
59117	Réalisation d’un nantissement : la demande en autorisation de vente doit spécifier la nature et le nombre des biens gagés sous peine de rejet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	26/11/2024	Vente du bien nanti, Sûretés mobilières, Rejet de la demande, Réalisation de la sûreté, Précision de la demande, Nantissement, Matériel et outillage, Identification des biens, Demande en justice, Contrat de prêt
59001	Bail commercial : L’acquéreur de l’immeuble par adjudication se substitue au bailleur originaire et a qualité pour agir en paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	21/11/2024	Successeur particulier, Résiliation du bail, Qualité à agir du nouveau bailleur, Poursuite du bail, Paiement des loyers, Notification irrégulière, Notification à une personne morale, Demande additionnelle en appel, Commandement de payer, Bail commercial, Adjudication judiciaire
58795	Contrat de financement de véhicule : la qualification de prêt exclut l’application de la procédure de règlement amiable propre au crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Procédure de règlement amiable, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention non réclamé, Dahir du 17 juillet 1936, Crédit-bail, Contrat de financement
58793	Vente à crédit de véhicule : la qualification de contrat de financement exclut la procédure de règlement amiable prévue pour le crédit-bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation pour défaut de paiement, Qualification du contrat, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure, Mention "non réclamé", Exclusion du règlement amiable, Crédit-bail, Contrat de financement
58655	Vente de l’immeuble loué : le droit du nouveau propriétaire aux loyers naît à la date de l’acquisition et non à celle de la notification de la cession au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	13/11/2024	Vente de l'immeuble loué, Transfert de propriété, Subrogation dans les droits du bailleur, Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Nouveau propriétaire, Notification au preneur, Expulsion, Date d'exigibilité des loyers, Bail commercial
58617	Bail commercial : la mise en demeure de payer les loyers est valablement délivrée à l’adresse du local loué pour l’application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Validité de la notification, Refus de réception, Notification, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial, Adresse du local loué
58575	Bail commercial : les mentions du contrat priment sur les contestations du preneur relatives à l’adresse et la nature des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Sommation de payer, Rejet des moyens du preneur, Notification à l'adresse contractuelle, Loyers impayés, Force probante du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Contestation de l'adresse, Clause résolutoire, Bail commercial
58569	Crédit-bail : La compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien est fondée sur une mise en demeure valablement notifiée à l’adresse contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/11/2024	Restitution du bien, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58567	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’inexécution des obligations du preneur et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/11/2024	Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Adresse contractuelle
58407	Contrat d’agence commerciale : la clause résolutoire s’applique de plein droit en cas de non-réalisation du chiffre d’affaires annuel convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	07/11/2024	Restitution de matériel publicitaire, Résiliation de plein droit, Obligation de chiffre d'affaires, Inexécution contractuelle, Contrat d'agence commerciale, Confirmation du jugement, Condition résolutoire expresse, Clause résolutoire, Autorité de la chose jugée, Agent agréé, Absence d'exclusivité
58219	Vente à crédit de véhicule : l’action en restitution est subordonnée à la constatation judiciaire préalable de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/10/2024	Vente à crédit de véhicule, Demande prématurée, Défaut de paiement, Dahir du 17 juillet 1936, Contrat de financement, Constatation de la clause résolutoire, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Clause résolutoire, Action en restitution
58127	Crédit-bail : L’allégation de la destruction du bien par incendie doit être prouvée pour faire échec à l’action en restitution du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Référé, Non-paiement des échéances, Incendie, Impossibilité de restitution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Absence de preuve
58125	Crédit-bail : L’obligation de restitution du bien loué demeure en l’absence de preuve suffisante de sa destruction par force majeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Incendie, Force majeure, Destruction du bien, Défaut de preuve, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
58123	En matière de crédit-bail, le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de contrat, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
58105	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58101	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58099	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien loué, Référé, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58087	La clause d’un contrat de crédit stipulant la validité d’une notification par lettre recommandée non retirée est licite et produit ses effets (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/10/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Lettre recommandée non réclamée, Force probante, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Clause contractuelle de notification
58025	La clause d’arbitrage stipulée dans un bail commercial s’étend à l’action en constatation de la clause résolutoire, écartant la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	29/10/2024	Loyer impayé, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge des référés, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Clause compromissoire, Bail commercial, Arbitrage, Action en référé
57983	Qualité à agir du bailleur : le preneur reconnaissant la relation locative ne peut contester le titre de propriété de son cocontractant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	28/10/2024	Relation locative, recours en faux incident, Qualité à agir du bailleur, Offres réelles et consignation, Irrecevabilité du recours en faux, Droit personnel, Contestation du titre de propriété, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en éviction
57745	Bail commercial : le paiement du loyer au signataire du contrat agissant pour le compte de la société bailleresse est libératoire et fait obstacle à l’application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/10/2024	Signataire du contrat, Représentant de la société bailleresse, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Offres réelles et consignation, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial, Absence de notification du changement de représentant, Absence de manquement contractuel
57689	Bail commercial : la personnalité morale distincte de la société locataire fait obstacle à l’extinction de la dette de loyer par confusion, même si son représentant acquiert des parts dans la société bailleresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	21/10/2024	Preuve du trouble de jouissance, Personnalité morale de la société, Non-paiement des loyers, Expulsion, Effet relatif des contrats, Demande reconventionnelle, Confusion des qualités, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autonomie du patrimoine
57637	Indemnité d’éviction : les frais de stabilité et de préparation d’un local similaire sont exclus du calcul car non prévus par l’article 7 de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	17/10/2024	Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais non prévus par la loi, Congé, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57617	Assurance accidents du travail : L’action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale, rendant inopérant tout acte interruptif postérieur à son acquisition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	17/10/2024	Saisie conservatoire, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Inefficacité de l'acte interruptif, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Acquisition de la prescription
57609	Une lettre de change prescrite conserve sa valeur de reconnaissance de dette soumise à la prescription commerciale de cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	17/10/2024	Requalification en reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Notification à personne morale, Lettre de change, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acte sous-jacent
57583	Bail commercial : L’acceptation tacite d’un changement d’activité par l’ancien bailleur est opposable au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	17/10/2024	Silence de l'ancien bailleur, Rejet de la demande, Opposabilité au nouveau bailleur, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Destination des lieux, Demande d'éviction, Changement d'activité, Bail commercial, Acceptation tacite
57537	Crédit-bail : Le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire sans avoir à ordonner une expertise comptable sur la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Refus d'expertise comptable, Procédure de règlement amiable, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
57503	Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l’ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Rétractation des moyens, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
57497	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Rétractation du preneur, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
57495	Crédit-bail et force majeure : la simple allégation de la destruction par incendie du bien loué, non étayée par un procès-verbal, ne fait pas obstacle à l’ordonnance de restitution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Résiliation du contrat, Référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Incendie, Force majeure, Défaut de preuve, Crédit-bail, Clause résolutoire, Action en restitution, Absence de procès-verbal
57453	Bail commercial : la mise en demeure visant la clause résolutoire est valablement délivrée à l’adresse des lieux loués en l’absence de stipulation contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Validité de la notification, Refus de réception par un employé, Notification à l'adresse des lieux loués, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire, Bail commercial

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