Mot clé
Critères de l'article 7

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59247	Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge écarte les chefs de préjudice non prévus par l’article 7 de la loi n° 49-16, même s’ils sont retenus par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/11/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Critères de l'article 7, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59429	Évaluation de l’indemnité d’éviction : La valeur du fonds de commerce est appréciée sur la base d’éléments objectifs tels que le chiffre d’affaires fiscal en l’absence de comptabilité régulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	05/12/2024	Refus de renouvellement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Constructions sans autorisation, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Chiffre d'affaires fiscal, Bail commercial, Absence de comptabilité régulière