| 59407 |
La preuve de la restitution des clés d’un local commercial exige une remise effective et ne peut résulter d’une simple ordonnance autorisant leur offre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
05/12/2024 |
Restitution des clés, Remise effective, Preuve, Offre de clés, Non-paiement de loyer, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
