Mot clé
Preuve du trouble de jouissance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55985	Paiement des loyers : le preneur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant que le trouble de jouissance est imputable au fait du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/07/2024	Trouble de jouissance, Pouvoir discrétionnaire du juge, Paiement des loyers, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Mesures d'instruction, Force probante, Fait du bailleur, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bail commercial
57475	Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers doit être suivie d’une consignation pour interrompre le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Validation du congé, Résiliation du bail, Refus du bailleur, Offre réelle, Mise en demeure, Maintien du défaut de paiement, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Bail commercial, Absence de consignation
57689	Bail commercial : la personnalité morale distincte de la société locataire fait obstacle à l’extinction de la dette de loyer par confusion, même si son représentant acquiert des parts dans la société bailleresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	21/10/2024	Preuve du trouble de jouissance, Personnalité morale de la société, Non-paiement des loyers, Expulsion, Effet relatif des contrats, Demande reconventionnelle, Confusion des qualités, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autonomie du patrimoine

Mot clé Preuve du trouble de jouissance

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Preuve du trouble de jouissance