Mot clé
Confusion des qualités

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56365	Sous-location commerciale : l’acquisition de l’immeuble par le sous-locataire n’entraîne pas l’extinction par confusion de son obligation de payer le loyer au locataire principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	22/07/2024	Sous-location, Sous-locataire, Paiement du loyer, Maintien du bail principal, Locataire principal, Extinction de l'obligation, Distinction des rapports contractuels, Confusion de droits, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acquisition de l'immeuble
57689	Bail commercial : la personnalité morale distincte de la société locataire fait obstacle à l’extinction de la dette de loyer par confusion, même si son représentant acquiert des parts dans la société bailleresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	21/10/2024	Preuve du trouble de jouissance, Personnalité morale de la société, Non-paiement des loyers, Expulsion, Effet relatif des contrats, Demande reconventionnelle, Confusion des qualités, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autonomie du patrimoine