Mot clé
Contestation de l'adresse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58575	Bail commercial : les mentions du contrat priment sur les contestations du preneur relatives à l’adresse et la nature des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Sommation de payer, Rejet des moyens du preneur, Notification à l'adresse contractuelle, Loyers impayés, Force probante du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Contestation de l'adresse, Clause résolutoire, Bail commercial
59619	Le non-paiement des loyers entraîne l’expulsion du preneur malgré ses allégations contradictoires sur l’adresse du local commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/12/2024	Paiement des loyers échus, Non-paiement de loyers, Mauvaise foi du preneur, Loyers, Demande additionnelle en appel, Contrat de bail, Contestation de l'adresse, Confirmation du jugement, Bail commercial, Allégations contradictoires, Action en expulsion