Mot clé
Clause contractuelle de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58087	La clause d’un contrat de crédit stipulant la validité d’une notification par lettre recommandée non retirée est licite et produit ses effets (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/10/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Lettre recommandée non réclamée, Force probante, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Clause contractuelle de notification