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Une lettre de change prescrite conserve sa valeur de reconnaissance de dette soumise à la prescription commerciale de cinq ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
17/10/2024 |
Requalification en reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Notification à personne morale, Lettre de change, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acte sous-jacent |
