Mot clé
Inefficacité de l'acte interruptif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57617	Assurance accidents du travail : L’action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale, rendant inopérant tout acte interruptif postérieur à son acquisition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	17/10/2024	Saisie conservatoire, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Inefficacité de l'acte interruptif, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Acquisition de la prescription