| 37015 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d’une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d’un dépassement de la mission de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/11/2019 |
فسخ العقد, Dépassement de la mission de l'arbitre, Honoraires de l'arbitre, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Portée générale de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet du recours, Résolution du contrat, Clause compromissoire, أتعاب التحكيم, تجاوز حدود المهمة, تفسير ضيق, حالات البطلان على سبيل الحصر, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Caractère limitatif des cas de nullité |
| 36450 |
Exequatur d’une sentence arbitrale : Annulation du refus motivé par un contrôle excessif du juge (CA com. Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
26/12/2024 |
مراقبة قاضي الصيغة التنفيذية, Contrôle du juge de l’exequatur, Demande d'exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Force majeure, Infirmation, Interdiction de révision au fond, Limites du contrôle juridictionnel, Motivation de la sentence arbitrale, Arbitrage, Octroi de l'exequatur, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale, Vices de nullité de la sentence, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعليل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض تذييل, عيوب البطلان, Office du juge, Absence de motivation |
| 36577 |
Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
10/01/2019 |
Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime |
| 33537 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’arrêt administratif du projet n’emporte pas atteinte à l’ordre public (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
18/02/2021 |
Rejet du pourvoi, Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, Ordre public marocain, Inexécution des obligations contractuelles, Impossibilité d'exécution du contrat, Force majeure, Fait du prince, Exequatur de sentence arbitrale étrangère, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effets de la sentence limités aux parties, Distinction entre le fond du litige et les conditions d'exequatur, Convention de new York, Contrôle du juge de l’exequatur, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage, Acte d'une autorité publique |
| 36277 |
Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/03/2013 |
Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale, Arbitrage, Assurance, Assurance emprunteur décès, Clause compromissoire en assurance, Clause compromissoire et conditions générales non signées, Conditions générales non signées, Contestation de l'étendue de la garantie, Appel en garantie de l'assureur, Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers, Inopposabilité de la clause compromissoire, Non-production du contrat d'assurance intégral, Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers, Prescription biennale en assurance, Preuve de la maladie préexistante à la souscription, Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage, Absence de signature de la clause d'arbitrage |
| 35983 |
Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
12/03/2015 |
Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque |
| 34549 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation confirmée du voyageur pour retard injustifié (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
12/01/2023 |
Retard du train, Cas fortuit, Contrat de transport ferroviaire, Evaluation du préjudice, Exonération de responsabilité, Force majeure, Indemnisation du voyageur, motivation de la décision, Obligation de diligence renforcée, Avarie technique, Obligation de maintenance du professionnel, Panne de matériel roulant, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice matériel, Préjudice moral, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de ponctualité, Absence de proposition de transport alternatif |
| 34543 |
Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/01/2023 |
Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité |
| 33761 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
05/12/2024 |
Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain |
| 32677 |
Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Transport |
26/09/2024 |
نقل بالسكك الحديدية, Indemnisation du préjudice, Intervention de la compagnie d'assurance, Obligation de résultat, Pouvoir d'appréciation des juges, Préjudice moral, Preuve du préjudice, Retard de train, Transport ferroviaire, Impossibilité de voyager, إثبات الضرر, إلتزام بتحقيق نتيجة, التعويض عن الضرر, الضرر المعنوي, القوة القاهرة, تأخر القطار, تدخل شركة التأمين, سلطة تقدير القضاة, إستحالة السفر, Force majeure |
| 32322 |
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Administratif, Marchés Publics |
11/02/2025 |
نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire |
| 31569 |
Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/09/2022 |
شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 31249 |
Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
شرط جزائي, Enrichissement sans cause, Evaluation du préjudice moral et financier, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Force majeure, Médiation bancaire, Obligation de moyens, Obligation de restitution des prélèvements indus, Préjudice moral, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Dommages-intérêts, الإثبات, التعويض عن الأضرار, الضرر المعنوي, القانون المصرفي, القوة القاهرة, المسؤولية المدنية التعاقدية, تقييم الضرر المعنوي والمالي, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, التزام ببذل العناية, Clause pénale |
| 29278 |
Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Rupture du contrat de travail |
04/01/2022 |
قانون الشغل, Dommages et intérêts, Droit du travail, Événement imprévisible et irrésistible, Exécution du contrat, Faute contractuelle, Force majeure, Indemnisation, Licenciement abusif, Obligation de moyens, Pandémie de COVID-19, Préjudice, Résiliation du contrat, Responsabilité contractuelle, Contrat de travail, Rupture de contrat, التزام ببذل العناية, القوة القاهرة, المسؤولية التعاقدية, تعليق العقد, تعويض عن الضرر, تنفيذ العقد, جائحة كوفيد-19, حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته, سبب أجنبي, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, Suspension du contrat, Cause étrangère |
| 29275 |
Force majeure et inexécution contractuelle en matière de prêt (Cour d’appel Casablanca 2022) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
17/01/2022 |
عقد القرض, Dommages et intérêts, Exécution forcée en nature, Exécution forcée et dommages et intérêts, Extériorité, Faute, Force majeure, Force majeure et ses effets sur les obligations contractuelles, Conditions de la force majeure, Imprévisibilité, Irrésistibilité, Obligation de remboursement, Responsabilité contractuelle, Validité et interprétation des clauses contractuelles, الالتزامات التعاقدية, القوة القاهرة, Inexécution contractuelle, Clause pénale |
| 22398 |
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
05/12/2019 |
مسؤولية المنعش العقاري, Responsabilité en matière de construction, Responsabilité du promoteur, Réduction des pénalités, Promoteur immobilier, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des pénalités, Pénalités de retard, Obligations en matière de VEFA, Obligations du promoteur immobilier, Obligation de diligence, Obligation de délivrance, Motif légitime de retard, Modification judiciaire des clauses contractuelles, Retard de livraison, Mise en demeure, Jurisprudence commerciale, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l’acquéreur, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Force majeure, Exonération de responsabilité, Exécution forcée, Délai de livraison non respecté, Défaut d’anticipation du promoteur, Contrat de réservation, Conséquences du retard de livraison, Clause pénale, Liquidation judiciaire du sous-traitant, Clause limitative de responsabilité, Suspension des délais contractuels, آثار التأخير في التسليم, مبرر مشروع للتأخير, غرامات التأخير, عقد الوعد بالبيع, سلطة القاضي في تعديل التعويض, تقصير المنعش العقاري في التوقع, تعويض المشتري, تعليق الآجال التعاقدية, تعديل الشروط التعاقدية قضائياً, تخفيض الغرامات, تاريخ بدء احتساب الغرامات, تأخير التسليم, المسؤولية في ميدان البناء, القوة القاهرة, الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود, Vente en l’état futur d’achèvement, الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود, الشرط التقييدي للمسؤولية, السلطة التقديرية للقاضي, التنفيذ الجبري, التصفية القضائية للمقاول الفرعي, التزامات المنعش العقاري, التزام العناية, التزام التسليم, البيع في طور الإنجاز, الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز, الاجتهاد القضائي التجاري, الإنذار, الإعفاء من المسؤولية, الإخلال بالتزام تعاقدي, الشرط الجزائي, Bien immeuble |
| 22394 |
Refus d’embarquement pour cause de surbooking : droit du passager et indemnisation selon la réglementation européenne (Trib. com. Casablanca 2019) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Transport |
19/11/2019 |
مسؤولية شركة الطيران, Responsabilité contractuelle, Responsabilité civile, Règlement CE 261/2004, Refus d’embarquement, Recherche de volontaires, Réacheminement, Protection des consommateurs, Préjudice moral, Obligation d’indemnisation, Obligation d'information, Responsabilité de la compagnie aérienne, Manquement contractuel, Information des passagers, Indemnisation des passagers, Indemnisation complémentaire, Indemnisation, Force majeure, Droit des passagers aériens, Droit de la consommation, Dommage distinct, Compensation forfaitaire, Compagnie aérienne, Jurisprudence européenne, Article 7 Règlement CE 261/2004, Surbooking, إعادة التوجيه, قانون حماية المستهلك, رفض الصعود إلى الطائرة, حقوق المسافرين جواً, تعويض المسافرين, النقل الجوي, المسؤولية المدنية, المسؤولية التعاقدية, المادة 7 من اللائحة CE 261/2004, المادة 12 من اللائحة CE 261/2004, اللائحة الأوروبية CE 261/2004, Transport aérien, القوة القاهرة, الضرر المعنوي, الحجز الزائد, التعويض المقطوع, التعويض التكميلي, التزام التعويض, التزام الإعلام, البحث عن متطوعين, الاجتهاد القضائي الأوروبي, الإخلال بالعقد, إعلام المسافرين, الضرر المنفصل, Article 12 Règlement CE 261/2004 |
| 22011 |
C.A.C, 10/11/2000, 2319/2000 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
10/11/2000 |
Responsabilité, Dirigeants, Cessation des paiements |
| 21895 |
Obligation de maintien des contrats de travail en cas de fermeture provisoire pour travaux : exclusion de la force majeure et sanction de l’abus de droit (T.P.I Casablanca 1988) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
17/02/1988 |
Travaux dans l’entreprise, Travail, Suspension du contrat de travail, Résiliation du contrat de travail, Pouvoir de l'employeur, Obligation de maintien du contrat, Licenciement abusif, Inexécution temporaire du contrat, Force majeure (Non), Force majeure, Fermeture temporaire, Fermeture provisoire de l'entreprise, Effets du contrat suspendu, Abus de droit, Absence de force majeure |
| 21894 |
Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
28/05/1996 |
Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible |
| 21892 |
|
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Prescription |
08/06/2000 |
Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil |
| 21890 |
|
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
01/06/2001 |
Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance |
| 21889 |
|
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/10/2001 |
Responsabilité bancaire (Oui), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Défaut de notification, Crédit documentaire, Banque |
| 21886 |
|
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
28/02/2002 |
Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance |
