| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63419 | Force majeure et Covid-19 : l’absence d’impossibilité absolue d’exécution de l’obligation de paiement écarte l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Force majeure | 17/01/2023 | Saisi d'un appel contestant une condamnation au paiement de loyers d'équipement commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la crise sanitaire comme cas de force majeure exonératoire. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des sommes dues, tout en lui accordant une réduction de loyer pour la période de confinement strict. L'appelant soutenait d'une part l'absence de force probante des factures et d'autre part que la pandémie justifiait une e... Saisi d'un appel contestant une condamnation au paiement de loyers d'équipement commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la crise sanitaire comme cas de force majeure exonératoire. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des sommes dues, tout en lui accordant une réduction de loyer pour la période de confinement strict. L'appelant soutenait d'une part l'absence de force probante des factures et d'autre part que la pandémie justifiait une exonération totale ou une réduction plus substantielle des loyers, au visa des articles 269 et 652 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte le premier moyen en relevant que les factures litigieuses, signées et revêtues du cachet du preneur sans réserve, valent reconnaissance de dette. Sur le second moyen, la cour retient que si la pandémie et les mesures administratives qui en ont découlé remplissent les conditions d'imprévisibilité et d'extériorité, elles ne caractérisent pas la condition d'impossibilité absolue d'exécution de l'obligation de paiement requise par l'article 269. Faute de réunir les trois conditions cumulatives de la force majeure, la demande d'exonération est rejetée et le jugement entrepris est confirmé. |
| 73513 | Le créancier peut cumuler l’action en paiement de sa créance et l’action en réalisation du nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Voies d'exécution | 03/06/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification de force majeure d'un gel d'avoirs ordonné dans le cadre d'une procédure pénale et sur la possibilité pour un créancier de cumuler une action en paiement et une action en réalisation de sûreté. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur principal et sa caution solidaire au paiement du solde d'un contrat de prêt. La cour écarte le moyen tiré de la force majeure au motif que le gel des comptes bancaires du débit... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification de force majeure d'un gel d'avoirs ordonné dans le cadre d'une procédure pénale et sur la possibilité pour un créancier de cumuler une action en paiement et une action en réalisation de sûreté. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur principal et sa caution solidaire au paiement du solde d'un contrat de prêt. La cour écarte le moyen tiré de la force majeure au motif que le gel des comptes bancaires du débiteur, consécutif à une enquête pour blanchiment d'argent, ne constitue pas un événement imprévisible au sens de l'article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats. Elle retient que cette mesure, procédant d'actes volontaires et illicites imputables au débiteur, ne présente pas le caractère d'extériorité requis. La cour juge en outre que l'engagement par le créancier d'une procédure de réalisation du nantissement sur le fonds de commerce ne le prive pas du droit d'exercer simultanément une action en paiement au titre des règles générales. Elle rappelle que ces deux actions ne sont pas exclusives l'une de l'autre, les biens du débiteur constituant le gage commun de ses créanciers. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 29275 | Force majeure et inexécution contractuelle en matière de prêt (Cour d’appel Casablanca 2022) | Cour d'appel, Casablanca | Civil, Execution de l'Obligation | 17/01/2022 | La Cour d’Appel de Casablanca s’est prononcée sur un litige relatif à l’inexécution d’un contrat de prêt. Face à l’invocation de la force majeure par le débiteur pour justifier son incapacité à rembourser le prêt, la Cour a procédé à une analyse rigoureuse des conditions posées par l’article 1108 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.). La Cour a rappelé que la force majeure doit être un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du débiteur. Après examen des faits, la ...
La Cour d’Appel de Casablanca s’est prononcée sur un litige relatif à l’inexécution d’un contrat de prêt. Face à l’invocation de la force majeure par le débiteur pour justifier son incapacité à rembourser le prêt, la Cour a procédé à une analyse rigoureuse des conditions posées par l’article 1108 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.). La Cour a rappelé que la force majeure doit être un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du débiteur. Après examen des faits, la Cour a jugé que les difficultés financières alléguées par le débiteur ne remplissaient pas ces conditions, notamment celles de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité. En conséquence, la Cour a retenu la responsabilité contractuelle du débiteur pour inexécution fautive de ses obligations et l’a condamné au remboursement du prêt ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts. |