Mot clé
إعادة الحال إلى ما كانت عليه

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58509	Le bailleur qui rend impossible la réintégration du preneur après l’annulation d’un jugement d’expulsion doit l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/11/2024	Réintégration impossible, Perte du fonds de commerce, Obligation du bailleur, Indemnisation du preneur, Force majeure, Fonds de commerce, Fait du bailleur, Expertise judiciaire, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion
31569	Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/09/2022	شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire