| 59079 |
Vice du consentement : L’annulation pour violence d’un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
25/11/2024 |
Violence, Vice du consentement, Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Personne détenue, Mandat, Charge de la preuve, Annulation de contrat, Acte conclu par mandataire |
| 59105 |
Bail d’un bien indivis : l’acte conclu sans la majorité requise est entaché de nullité relative et peut être ratifié par le silence des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
25/11/2024 |
Ratification tacite, Nullité relative, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Consentement par le silence, Bail commercial, Approbation des co-indivisaires, Application de l'article 38 du DOC, Action en annulation de bail, Absence de majorité des trois-quarts |
| 31569 |
Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/09/2022 |
شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire |
