Jurisprudence
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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Motivation des décisions

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37326 Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 17/06/2020 وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
35457 Notification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 09/05/2023 Tardiveté, Cassation, Conditions de validité, Défaut de base légale, Distinction, Domicile du destinataire, Irrégularité de la notification, Motivation des décisions, Appel, Notification, Notification d'un jugement, Notification hors domicile, Notification par remise à un tiers, Procédure civile, Recevabilité de l'appel, Renvoi, Notification à personne, Absence de motivation
35009 Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 10/02/2022 Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique
34544 Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 01/02/2023 Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
33366 Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 02/02/2021 عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
33061 Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 24/01/2024 كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
32279 Rupture de la relation de travail : charge de la preuve de la continuité à la charge de l’employée (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 21/02/2023 قرار مشوب بالخطأ, Contrat de travail à durée discontinue, Défaut de motivation juridique, Droit social, Licenciement abusif, Preuve de la continuité du contrat de travail, Renvoi devant la juridiction d’appel, Travail intermittent, Violation des règles de procédure, Charge de la preuve, إحالة القضية, العمل المتقطع, الفصل التعسفي, حساب التعويضات, خرق مقتضيات المسطرة, عبء إثبات استمرار العلاقة الشغلية, عيوب التعليل, فترات انقطاع العمل, الإثبات في مادة الشغل, Calcul des indemnités de licenciement
31470 Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 30/06/2016 عقد الخدمة, عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية, عبء الإثبات, تنفيذ العقد, تعليل القرار, المسؤولية التعاقدية, الالتزامات المتبادلة, الإخلال بالعقد, Responsabilité contractuelle, Obligations réciproques, Obligations contractuelles, motivation de la décision, Manquement contractuel, Exécution du contrat, Contrat de service, Charge de la preuve
31218 Copropriété : la reconnaissance de l’existence d’un droit ne vaut pas exercice de ce droit (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 20/10/2016 فساد التعليل, عقد البيع الرسمي, تحريف الوقائع, انعدام التعليل, الملكية المشتركة, الأجزاء المشتركة, Parties Communes, exercice effectif d'un droit, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Copropriété
22128 Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/03/2014 مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire
15885 Exequatur d’une sentence arbitrale : La nature d’ordre public de la compétence d’attribution prime sur les actes procéduraux antérieurs des parties (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 16/04/2008 نقض القرار, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Exequatur, In limine litis, Motivation des décisions, Nature civile ou commerciale du litige, Office du juge, Ordre public, Sentence arbitrale, Cassation, تحريف الواقع, تذييل بالصيغة التنفيذية, عدم الاختصاص النوعي, فساد التعليل, قواعد الاختصاص النوعي, مقرر تحكيمي, نزاع تجاري, نزاع مدني, نظام عام, تحكيم, Arbitrage
15929 Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 05/06/2002 نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende
15937 Preuve : L’omission de statuer sur la demande de production de l’original d’un document contesté constitue un défaut de motivation (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 25/07/2002 نقض وإبطال, Cassation, Contestation de documents, Défaut de motivation, Demande essentielle, Droits de la défense, Motivation des décisions, Original d'un document, Photocopie, Procès équitable, administration de la preuve, Production des pièces, أصول الوثائق, انعدام التعليل, تعليل الأحكام والقرارات, حقوق الدفاع, طلبات جوهرية, عدم الجواب على طلبات أطراف الدعوى, متطلبات المحاكمة العادلة, نقصان في التعليل, Réponse aux conclusions, Absence de motivation
15939 Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/09/2002 نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
15945 Condamnation pour enlèvement : le défaut de mention de la durée de la séquestration emporte cassation pour manque de base légale (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 28/11/2002 وصف قانوني, Défaut de base légale, Durée de la séquestration, Eléments constitutifs de l'infraction, Enlèvement et séquestration, Motivation des décisions, Omission d'un élément de fait substantiel, Qualification juridique des faits, Contrôle de la Cour de Cassation, اختطاف واحتجاز, تعليل كاف, عناصر قانونية للجريمة, فدية مالية, مدة الاحتجاز, مراقبة قانونية, نقض وإبطال, انعدام التعليل, Cassation
15948 Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 26/12/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision
16053 Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 19/01/2005 عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière
16200 Chèque sans provision émis par une société : l’action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action publique 15/10/2008 نقصان التعليل, Cassation, Chèque sans provision, Complicité, Irrecevabilité, Ministère public, Motivation des décisions, Opportunité des poursuites, Personne morale, Auteur de l'infraction, Poursuite pénale, Vice de motivation, ساحب الشيك, سلطة النيابة العامة في المتابعة, شيك في اسم الشركة, عدم قبول المتابعة, مبدأ ملاءمة المتابعة, متابعة الممثل القانوني, مشاركة في الجريمة, Représentant légal, Action publique
16885 Preuve en matière possessoire : l’appréciation de l’utilité d’une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 05/06/2003 قرار جنحي, Mesures d'instruction, Motivation des décisions, Notification à l'avocat, Notification de l'ordonnance de clôture, Possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la dépossession, Décision pénale irrévocable, Preuves jugées suffisantes, إجراء خبرة, استرداد الحيازة, اعتداء على الحيازة, تعليل الأحكام, حيازة هادئة وعلنية, خرق مقتضيات القانون, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Refus d'ordonner une expertise, Atteinte à la possession
17306 Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 03/12/2008 وجيبة كراء متقادمة, Dette de loyer, Expulsion, Extinction de l'obligation, Faute contractuelle, Loyers impayés, Mise en demeure, Motivation des décisions, Cassation, Prescription extinctive, إفراغ, تعليل فاسد, تقادم, سقوط الحق بالتقادم, فسخ العلاقة الكرائية, مطل, نقض وإبطال, Résiliation du bail, Bail d'habitation
17519 Preuve du mandat de courtage : Le témoignage de l’acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 15/11/2000 وسيط عقاري, واجب السمسرة, عمولة, سلطة تقييم الحجج, تلاوة التقرير, تكليف بالبحث عن مشتر, إثبات الوساطة, Rémunération par l'acquéreur inopérante à l'égard du vendeur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat donné par l'acquéreur, Contrat de courtage, Commission de l'intermédiaire immobilier, Charge de la preuve du mandat, Appréciation de la preuve par témoignage, Absence de lien contractuel avec le vendeur
17497 Réexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 26/01/2000 وسيلة النقض, Défaillance d’explication, Défaillance de motivation, Effets de la cassation, Expertise comptable, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Nouvelle instruction, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de répondre aux moyens, Preuve des effets de commerce, recours en cassation, Réexamen des faits, Réexamen limité, Vice de forme, Compte courant entre parties, إثبات الدين, إعادة النظر في الوقائع, الشيكات, الكمبيالة, توجيه المجلس الأعلى, حسابات تجارية, خبرة حسابية, دفع النقض, قرار المحكمة, قرار ناقص التعليل, مبدأ الإثبات, محكمة الاستئناف, مسؤولية التعليل, نقصان التعليل, نقض القرار, إعادة المحاكمة, Cassation partielle
17835 Motivation des décisions et rejet de la rétractation : affirmation du pouvoir discrétionnaire administratif (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 27/12/2001 قرار إداري, Condamnation pour procédure abusive, Contrôle juridictionnel limité, Limites du pouvoir discrétionnaire, Motivation des décisions, Pouvoir discrétionnaire, Promotion administrative, Rétractation, Choix administratif, إعادة النظر, تبرير القرار, ترقية إدارية, حدود السلطة التقديرية, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية, عقوبة مالية, غياب التبرير الكلي, اختيار الإدارة, Absence totale de motivation
19537 Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 13/05/2009 مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation
20557 CCass,16/01/1985,127 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 16/01/1985 Rétractation (Oui), Défaut de réponse, Cour suprême
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