Mot clé
Demande d'expertise médicale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56605	Est irrecevable la demande de mise en œuvre d’une garantie d’assurance emprunteur formulée de manière vague et en l’absence de production des conditions générales du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2024	Mise en œuvre de la garantie, Irrecevabilité de la demande, Garantie incapacité, Demande vague et imprécise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve, Assurance emprunteur
15939	Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	18/09/2002	نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
16043	Le défaut de réponse à la demande d’expertise médicale sur les facultés mentales de l’accusé constitue un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Expertise	06/10/2004	Trouble mental, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Obligation de motivation, Expertise médicale, Droits de la défense, Demande substantielle, Demande d’expertise, Défaut de réponse, Cassation

Mot clé Demande d'expertise médicale

Mot clé
Demande d'expertise médicale