| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 22128 | Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 20/03/2014 | Saisie d’une demande de paiement provisionnel formée par un créancier hypothécaire sur le fondement de l’article 629 du Code de commerce, une cour d’appel l’avait rejetée. Elle avait motivé sa décision par la nécessité de préserver les droits d’éventuels créanciers de rang supérieur, dont l’existence pourrait se révéler lors de la phase finale de distribution des deniers. La Cour de cassation censure cette motivation pour défaut de base légale, l’assimilant à un défaut de motifs. Elle juge un te... Saisie d’une demande de paiement provisionnel formée par un créancier hypothécaire sur le fondement de l’article 629 du Code de commerce, une cour d’appel l’avait rejetée. Elle avait motivé sa décision par la nécessité de préserver les droits d’éventuels créanciers de rang supérieur, dont l’existence pourrait se révéler lors de la phase finale de distribution des deniers. La Cour de cassation censure cette motivation pour défaut de base légale, l’assimilant à un défaut de motifs. Elle juge un tel raisonnement purement hypothétique, reprochant aux juges du fond de n’avoir ni identifié la nature des créances qui primeraient la sûreté du demandeur, ni justifié concrètement la possibilité de voir apparaître de nouveaux créanciers à un stade avancé de la liquidation. Il en résulte que le juge ne saurait refuser le bénéfice de l’article 629 du Code de commerce en se fondant sur la simple éventualité de l’existence de créanciers préférables. Son refus doit être étayé par des éléments concrets, spécifiques à la procédure, qui établissent un risque réel pour les droits des autres créanciers. |
| 19736 | CA, Casablanca, 29/10/1996 | Cour d'appel, Casablanca | Surêtés, Hypothèque | 29/10/1996 | L'article 1170 du D.O.C confère aux créanciers privilégiés, le droit de se faire payer sur le bien par préférence aux autres créanciers.
L'article 56 du dahir du 15 Mars 1962, abrogeant les articles 56, 60, 61, 62, 69 du dahir du 21 Août 1935, considère que le trésor n'est privilégié que sur le produit de la vente des biens meubles.
Les créanciers hypothécaires sont privilégiés sur le produit de vente de l'immeuble hypothéqué et leur créance prime sur la créance du trésor. L'article 1170 du D.O.C confère aux créanciers privilégiés, le droit de se faire payer sur le bien par préférence aux autres créanciers.
L'article 56 du dahir du 15 Mars 1962, abrogeant les articles 56, 60, 61, 62, 69 du dahir du 21 Août 1935, considère que le trésor n'est privilégié que sur le produit de la vente des biens meubles.
Les créanciers hypothécaires sont privilégiés sur le produit de vente de l'immeuble hypothéqué et leur créance prime sur la créance du trésor. |
| 19775 | CCass,15/11/2000,1773 | Cour de cassation, Rabat | Surêtés, Hypothèque | 15/11/2000 | Conformément aux dispositions de l'article 205 du Code de commerce, alinéa 2, il est admis de demander des intérêts sur les dettes garanties par privilège, gage ou nantissement.
Cependant la demande d'allocation des intérêts doit préciser les sommes sur lesquelles ces intérêts sont sollicités sous peine d'irrecevabilité.
Dès lors qu'il n'est pas contesté l'existence d'une hypothèque au profit des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 295 du Code de commerce, leur inscription à l... Conformément aux dispositions de l'article 205 du Code de commerce, alinéa 2, il est admis de demander des intérêts sur les dettes garanties par privilège, gage ou nantissement.
Cependant la demande d'allocation des intérêts doit préciser les sommes sur lesquelles ces intérêts sont sollicités sous peine d'irrecevabilité.
Dès lors qu'il n'est pas contesté l'existence d'une hypothèque au profit des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 295 du Code de commerce, leur inscription à la masse des créanciers n'est faite qu'à titre de rappel.
Il n'est donc pas permis de leur retirer le bien meuble hypothéqué en vue de le restituer à la faillite, sauf en échange du règlement intégral de la créance par le syndic des créanciers.
Les créanciers hypothécaires sont fondés à recouvrer leur créance sur le produit de la vente aux enchères publiques, des biens gagés.donnés en gage. |
| 19985 | CCass,09/05/2007,519 | Cour de cassation, Rabat | Surêtés | 09/05/2007 | Certes la lecture des articles 1244 du DOC et 155 du dahir applicable aux immeubles immatriculés tel qu’il a été modifié par le dahir de 1936, plaident pour la préférence du privilège accordé du trésor à celui des créanciers hypothécaires.Puisque aux termes de l’article 1244 la créance privilégiée comme celle du trésor par exemple- est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. Alors que l’article 155 dispose que « les seules créances privilégiées sur les immeubles sont les frais d... Certes la lecture des articles 1244 du DOC et 155 du dahir applicable aux immeubles immatriculés tel qu’il a été modifié par le dahir de 1936, plaident pour la préférence du privilège accordé du trésor à celui des créanciers hypothécaires.Puisque aux termes de l’article 1244 la créance privilégiée comme celle du trésor par exemple- est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. Alors que l’article 155 dispose que « les seules créances privilégiées sur les immeubles sont les frais de justice faits pour la réalisation de l’immeuble et la distribution du prix, et les droits du trésor, tels qu’ils résultent et sont réglés par les lois qui les concernent » Or aucune disposition spéciale n’accorde au trésor un privilège sur le produit de la vente des immeubles.Les seules articles traitant de la matière en l’occurrence les articles 105 et 106 de la loi formant code recouvrement des créances publiques, limitent le privilège du trésor aux meubles et aux récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles.Ce privilège ne s’étend donc pas au produit de la vente de l’immeuble qui revient par préférence au créancier hypothécaire, peu importe d’ailleurs que l’exécution a eu lieu en réalisation de l’hypothèque conventionnelle ou d’une hypothèque forcée, puisque cette dernière constitue uniquement une mesure conservatoire entreprise par le syndic au nom de la masse des créanciers et ne confère aucun privilège.
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| 20869 | CCass, 15/06/2005,702 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 15/06/2005 | Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui ordonne la poursuite de la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d’une inscription alors que, selon les dispositions légales, la demande de résiliation du bail doit être notifiée aux créanciers hypothécaires, antérieurement inscrits à l’action en résiliation du contrat de bail. Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui ordonne la poursuite de la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d’une inscription alors que, selon les dispositions légales, la demande de résiliation du bail doit être notifiée aux créanciers hypothécaires, antérieurement inscrits à l’action en résiliation du contrat de bail.
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