| 58847 |
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local suppose plusieurs constats du commissaire judiciaire établis à des dates distinctes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/11/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de constat, Preuve, Notification, Loi 49-16, Insuffisance de preuve, Fermeture continue du local, Commissaire judiciaire, Bail commercial |
| 56245 |
Le paiement partiel des arriérés de loyer ne libère pas le preneur de son obligation et n’empêche pas la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
17/07/2024 |
Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Expertise comptable, État de mise en demeure, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de libération de la dette |
| 46139 |
Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d’appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2019 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Procés verbal, Prix d'adjudication, Preuve, Motivation des décisions, Imputation des paiements, Force probante, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque |
| 46051 |
Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
12/09/2019 |
Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial |
| 44737 |
Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/07/2020 |
Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52837 |
Promesse de vente : interprétation souveraine par les juges du fond des clauses relatives à la révision du prix (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
20/11/2014 |
Vente immobilière, Rejet, Promesse de vente, Prix de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Interprétation du contrat, Exécution forcée de la vente, Clause de révision du prix |
| 52898 |
Le commissionnaire en douane qui facture le transport des marchandises est contractuellement responsable des dommages survenus au cours de celui-ci (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2014 |
Transporteur substitué, Subrogation, sous-traitance, Responsabilité contractuelle, Prestation de transport, Indemnisation du préjudice, Facturation, Dommages à la marchandise, Contrat de transport, Contrat de mandat, Contradiction de motifs, Commissionnaire en douane, Cassation partielle, Avaries, Assureur |
| 52953 |
Bail commercial – Cassation pour défaut de motifs de l’arrêt qui, pour annuler un congé, ignore un jugement antérieur établissant la qualité de bailleur du nouveau propriétaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/10/2015 |
Qualité à agir, Preuve, Nouveau bailleur, Jugement antérieur, Défaut de motifs, Congé, Changement de propriétaire, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Ancien bailleur |
| 52756 |
Commissionnaire de transport – Facturation du transport – Le commissionnaire qui facture la prestation de transport est tenu d’une obligation de résultat envers son client (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2014 |
Transport de marchandises, Subrogation de l'assureur, Sous-traitance du transport, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Indemnisation du préjudice, Facturation, Expertise, Exclusion de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Contradiction de motifs, Commissionnaire de transport, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile |
| 52742 |
Contrat de vente : La mention manuscrite du prix prévaut sur la clause des conditions générales prévoyant sa détermination ultérieure (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
30/10/2014 |
Reçu, Prix déterminé, Preuve, Mentions manuscrites, Formation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Cassation, Bon de commande, Accord sur la chose et le prix |
| 52695 |
Bail commercial – Le défaut de bien-fondé du motif invoqué dans le congé n’entraîne pas sa nullité mais ouvre droit au preneur à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
10/04/2014 |
Sanction, Refus de renouvellement, Preuve, Nullité (Non), Motif du congé, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 52379 |
Sociétés – Nullité de l’assemblée générale convoquée par des dirigeants dont la nomination a été annulée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
22/09/2011 |
Société anonyme, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoirs des dirigeants, Nullité, Nomination des dirigeants, Effet rétroactif de l'annulation, Dirigeants sociaux, Convocation, Assemblées générales, Annulation de la nomination, Annulation de l'assemblée générale |
| 52211 |
Procédure collective – Le créancier subrogé bénéficie de la déclaration de créance effectuée par le créancier subrogeant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
24/03/2011 |
Substitution de motifs, Subrogation, Rejet, Liquidation judiciaire, Forclusion, Extinction de la garantie, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier subrogé, Cautionnement, Bénéfice de la déclaration du subrogeant |
| 52000 |
Lettre de change nulle – Requalification en reconnaissance de dette – Inapplication des règles cambiaires relatives aux intérêts moratoires (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
17/03/2011 |
Requalification, Reconnaissance de dette, Preuve, Nullité, Mentions obligatoires, Lettre de change, Intérêts moratoires, Effet de commerce, Droit cambiaire, Défaut de base légale, Contradiction de motifs, Cassation, Absence de cause |
| 36937 |
Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2021 |
مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage |
| 15885 |
Exequatur d’une sentence arbitrale : La nature d’ordre public de la compétence d’attribution prime sur les actes procéduraux antérieurs des parties (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
16/04/2008 |
نقض القرار, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Exequatur, In limine litis, Motivation des décisions, Nature civile ou commerciale du litige, Office du juge, Ordre public, Sentence arbitrale, Cassation, تحريف الواقع, تذييل بالصيغة التنفيذية, عدم الاختصاص النوعي, فساد التعليل, قواعد الاختصاص النوعي, مقرر تحكيمي, نزاع تجاري, نزاع مدني, نظام عام, تحكيم, Arbitrage |
| 17225 |
Immeuble immatriculé : le testament, droit successoral, est opposable aux tiers dès le décès, indépendamment de son inscription au titre foncier (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
30/01/2008 |
Titre foncier, Testament, Substitution de motifs, Rejet, Partage, Opposabilité aux tiers, Inscription sur les livres fonciers, Indivision, Immeuble immatriculé, Effet déclaratif, Droit foncier, Droit de la succession, Acte entre vifs |
| 19151 |
Inopposabilité au propriétaire du bail consenti par un tiers sur un immeuble immatriculé (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
16/02/2005 |
Quittance de loyer, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoirs du bailleur, Opposabilité au propriétaire, Occupation sans droit ni titre, manque de base légale, Immeuble immatriculé, Expulsion, Cassation, Bailleur non propriétaire, Bail de la chose d'autrui, Bail |
| 19563 |
CCass,08/07/2009,1139 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/07/2009 |
Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation |
