| 20557 |
CCass,16/01/1985,127 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile |
16/01/1985 |
Le défaut de motivation des décisions de la cour suprême pouvant justifier le pourvoi en rétractation, est la non réponse à un moyen invoqué en irrecevabilité ou aux moyens du pourvoi. Ne fait pas partie des cas de défaut de motifs justifiant la rétractation, la discussion de la légalité des motivations de la cour en exposant des arguments contraires à sa décision. Le défaut de motivation des décisions de la cour suprême pouvant justifier le pourvoi en rétractation, est la non réponse à un moyen invoqué en irrecevabilité ou aux moyens du pourvoi. Ne fait pas partie des cas de défaut de motifs justifiant la rétractation, la discussion de la légalité des motivations de la cour en exposant des arguments contraires à sa décision.
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| 20630 |
CCass,11/03/1985,250 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
11/03/1985 |
Un jugement constate un droit et ne le crée pas.
Le fait qu’un tribunal ne se prononce pas sur une demande ne constitue pas un motif de cassation mais plutôt un motif de rétractation. La comptabilité des intérêts de droit ne commence que le jour où est constatée l’inexécution du débiteur de ses obligations, c’est-à-dire le jour du prononcé du jugement condamnant ledit débiteur à exécuter et non pas le jour de l’introduction de la demande. Un jugement constate un droit et ne le crée pas.
Le fait qu’un tribunal ne se prononce pas sur une demande ne constitue pas un motif de cassation mais plutôt un motif de rétractation. La comptabilité des intérêts de droit ne commence que le jour où est constatée l’inexécution du débiteur de ses obligations, c’est-à-dire le jour du prononcé du jugement condamnant ledit débiteur à exécuter et non pas le jour de l’introduction de la demande.
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