| 60279 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 59039 |
Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/11/2024 |
Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun |
| 55911 |
La mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d’un administrateur provisoire en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
03/07/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Référé commercial, Paralysie du fonctionnement social, Organes de gestion, Nomination d'un administrateur provisoire, Mesure conservatoire, Intérêt social, Conflit entre co-gérants, Compétence du juge des référés, Action en révocation de gérant |
| 55675 |
Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
24/06/2024 |
Transport maritime, Température dirigée, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Présomption de responsabilité, obligation de conservation, Marchandises périssables, Connaissement, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Absence de réserves |
| 44739 |
Preuve des parts sociales : l’aveu postérieur prévaut sur un acte rectificatif antérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
13/02/2020 |
Société de fait, Rejet, Preuve en matière commerciale, Parts sociales, Hiérarchie des preuves, Force probante, Fonds de commerce, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte rectificatif |
| 44905 |
Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
05/11/2020 |
Rétablissement de service, Rejet, Procès verbal de constat, Preuve de l’exécution, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Force probante, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45811 |
Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen nouveau et du moyen manquant de précision (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/2019 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Moyen manquant de précision, Moyen de cassation, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions |
| 45885 |
Compensation électronique : la banque tirée demeure responsable du paiement de chèques sur le compte d’un défunt et de la conservation des originaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/05/2019 |
Succession, Retrait par carte, Responsabilité bancaire, Rejet, Perte de l'original, Paiement de chèque, Opérations post-mortem, Obligation de vigilance, obligation de conservation, Devoir de blocage du compte, Décès du titulaire, Compte bancaire, Compensation électronique, Chèque, Carte bancaire, Banque |
| 45941 |
Contrat d’entreprise – Exécution – L’absence de réserves du client après la mise en service des équipements vaut acceptation de la prestation et rend le paiement du prix exigible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/04/2019 |
Silence du maître d'ouvrage, Rejet, Réception des travaux, Preuve de l’exécution, Pouvoir souverain des juges du fond, Obligation de paiement, Exigibilité du prix, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite, Absence de réserves |
| 45995 |
Contrat de consignation – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui ordonne la restitution de la valeur de la consignation sans constater la preuve du retour des marchandises (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/01/2019 |
Restitution de la consignation, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Consignation, Charge de la preuve, Cassation |
| 46017 |
Est irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision attaquée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/10/2019 |
Société civile immobilière, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Force probante, Fait contraire aux constatations des juges du fond, Dénaturation des motifs, Copie, Cession de parts sociales, Acte sous-seing privé |
| 46037 |
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l’obligation de conseil et de surveillance du projet financé n’est pas due en l’absence de clause expresse (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2019 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de surveillance, Obligation de conseil, Manquement contractuel, Libération des fonds, Financement de projet, Faute contractuelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit |
| 44537 |
Preuve du paiement : le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/12/2021 |
Titre de créance, Preuve, Présomption de non-paiement, Paiement, motivation de la décision, Insuffisance de motivation, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Cassation, Bon de livraison |
| 44528 |
Contrefaçon de marque : la vente d’un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde l’octroi de l’indemnité forfaitaire minimale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
09/12/2021 |
Vente de produits contrefaisants, Saisie-description, Responsabilité du commerçant, Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, Marque enregistrée, Indemnité forfaitaire minimale, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Action en contrefaçon |
| 44409 |
Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/07/2021 |
Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial |
| 43934 |
Astreinte : le refus d’exécuter une obligation de faire est caractérisé par la simple persistance du trouble constatée par huissier de justice (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
18/02/2021 |
Rejet, Refus d'exécuter, Qualité à défendre, Procès-verbal d'huissier, Preuve, Obligation de faire, Mauvaise foi, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Constat d'huissier, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43352 |
Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
16/10/2018 |
Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée |
| 52798 |
Droit d’auteur – L’utilisation d’une œuvre musicale comme musique d’attente téléphonique sans l’autorisation de son auteur ouvre droit à réparation pour contrefaçon (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/11/2014 |
Rejet, Qualité pour agir, Propriété intellectuelle, Procès-verbal de constat, Preuve, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Musique d'attente téléphonique, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Bureau marocain des droits d'auteurs |
| 52158 |
Cession de parts sociales d’une société en formation – Droit applicable – Soumission au contrat de société et au droit commun des obligations (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
10/02/2011 |
Validité de la cession, Sociétés, Société en formation, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet du pourvoi, Personnalité morale, Période antérieure à l'immatriculation, Droit commun des obligations, Droit applicable, Contrat de société, Consentement des associés, Cession de parts sociales |
| 53097 |
Fonds de commerce : le bailleur engage sa responsabilité délictuelle envers le créancier nanti qu’il n’a pas informé de la procédure d’éviction de son locataire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/04/2015 |
Responsabilité délictuelle, Rejet, Obligation de notification du bailleur, Nantissement sur fonds de commerce, Fonds de commerce, Éviction du locataire, Dommages-intérêts, Créancier nanti, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en responsabilité |
| 53174 |
Droit d’auteur : L’exploitation prolongée d’une œuvre musicale sans autorisation ni contrepartie constitue un préjudice matériel indemnisable pour l’artiste (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/11/2014 |
Rejet, Qualité à agir de l'auteur, Preuve de la contrefaçon, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Indemnisation, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Contrefaçon, Constat d'huissier, Action en justice |
| 53043 |
Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
06/05/2015 |
Sursis à statuer, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Plainte directe, Ordonnance de renvoi, Mise en mouvement de l'action publique, Juge d'instruction, Action publique, Action civile |
| 37326 |
Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 33534 |
La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
25/02/2021 |
Violation d'une règle d'ordre public, Sentence arbitrale, Redressement judiciaire, Ordre public, Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective, Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation, Incompétence de l'arbitre, Difficultés de l'entreprise, Compétence exclusive du juge de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Arbitrabilité, Annulation de sentence arbitrale |
| 35432 |
Demande additionnelle de loyers en appel : Recevabilité admise pour l’intimé n’ayant pas formé appel du jugement initial (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/12/2023 |
Trouble de jouissance du preneur, Bail d'immeuble, Demande additionnelle en appel, Distinction entre trouble de fait et trouble de droit, Exonération de garantie du bailleur pour trouble de fait des tiers, Lien de connexité de la demande additionnelle avec la demande principale, Loyers échus postérieurement au jugement de première instance, Action directe du preneur contre les tiers auteurs du trouble de fait, Motivation des décisions de justice, Obligation de garantie du bailleur, Obligation de paiement du loyer, Obligation de réponse aux seuls moyens fondés, Recevabilité d'une demande nouvelle en appel, Résiliation du bail, Trouble de fait causé par des tiers, Non-respect de la procédure contractuelle de résiliation, Absence d'appel préalable du créancier pour former une demande additionnelle |
| 33155 |
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/01/2024 |
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32878 |
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire |
| 32089 |
SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
04/10/2023 |
محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96 |
| 21191 |
Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/11/2018 |
هدم قرينة الوفاء, Cautionnement personnel et solidaire, Compte courant, Contestation de la dette, Effet de commerce, Escompte bancaire, Généralité du cautionnement, Lettre de change impayée, Plafond du crédit, Portée de l'engagement de la caution, Porteur légitime, Prescription à court terme, Prescription de l'action cambiaire, Présomption de paiement, Autonomie de l'action cambiaire, Renversement de la présomption de paiement, تقادم, تنازل عن الدفع بالتجريد, حامل شرعي, خرق شروط العقد, خصم بنكي, دعوى أداء, سقف الكفالة, سقوط الكفالة, قرينة الوفاء, كفالة شخصية تضامنية, كمبيالة, مسؤولية بنكية, مناقشة المديونية, Responsabilité bancaire, Action cambiaire |
| 15733 |
Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Circonstances atténuantes |
22/05/2002 |
Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine |
| 15948 |
Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
26/12/2002 |
نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision |
| 16099 |
Motivation des arrêts – Viole les droits de la défense la cour d’appel qui, pour infirmer une relaxe, omet de discuter les témoignages retenus par les premiers juges (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
23/11/2005 |
Voies de recours, Relaxe, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmation d'un jugement, Droits de la défense, Chèque signé en blanc, Chèque sans provision, Cassation, Appréciation de la preuve, Appel |
| 19423 |
L’annulation de l’instance pour un vice de forme est dépourvue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
13/02/2008 |
Vice de forme, Requête non signée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Exception de la chose jugée, Décision sur le fond, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'instance |
| 19416 |
Une décision d’irrecevabilité pour vice de forme est dépourvue de l’autorité de la chose jugée quant au fond du litige (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
16/01/2008 |
Vice de forme, Solde débiteur, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Banque, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond |
