Mot clé
جناية الضرب والجرح

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15737	CCass,08/05/2002,611/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	08/05/2002	Violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi
15939	Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	18/09/2002	نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
15962	Compétence de la chambre correctionnelle : Pouvoir d’ordonner une enquête sur une infraction nouvelle révélée au cours de l’instruction (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/04/2003	Supplément d'information, Saisine, Réquisitions du ministère public, Procédure pénale, Instruction préparatoire, Faits nouveaux, Compétence, Chambre d'accusation, Chambre correctionnelle, Cassation
15991	Violences volontaires : l’incertitude sur le lien de causalité entre les coups et le décès exclut la qualification de coups mortels (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	11/02/2004	Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Responsabilité pénale, Requalification, Rejet, Rapport d'autopsie, Preuve, Lien de causalité, Expertise médicale, État pathologique antérieur, Coups et blessures volontaires, Causalité incertaine, Appréciation souveraine des juges du fond
15992	Excuse de provocation : la riposte non concomitante à une agression ne bénéficie pas de l’excuse légale atténuante (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	11/02/2004	Riposte, Rejet du pourvoi, Homicide, Excuse légale atténuante, Excuse de provocation, Droit pénal, Conditions, Concomitance, Appréciation souveraine des juges du fond, Agression initiale
16027	Motivation des décisions pénales : La condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente impose aux juges du fond d’en décrire la nature (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	14/07/2004	Procédure pénale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmité permanente, Expertise médicale, Droit pénal, Défaut de motifs, Coups et blessures volontaires, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Arrêt de condamnation
16111	Motivation des arrêts – L’omission de répondre à un moyen de défense péremptoire équivaut à un défaut de motifs et justifie la cassation (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	25/01/2006	Provocation, Procédure pénale, Moyen de défense, Motivation des arrêts, Légitime défense, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motifs, Coups et blessures mortels, Cassation, Absence de motifs
16086	Inapplicabilité du droit fixe prévu par l’article 50 de la loi n° 86-23 devant la chambre criminelle d’appel (C.S juin 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	08/06/2005	نقض وإبطال, Chambre criminelle d'appel, Défaut de paiement, Droit fixe, Frais de Justice, Interprétation stricte, Partie civile, Recevabilité de l'appel, Cassation, Taxe judiciaire, سوء تطبيق القانون, عدم قبول الاستئناف, غرفة الجنايات الاستئنافية, مسطرة جنائية, مصاريف قضائية, مطالب بالحق المدني, رسم جزافي, Application de la loi
16153	Responsabilité civile des parents : la majorité acquise par l’enfant au cours de l’instance est sans incidence (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/04/2007	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Quittance forfaitaire, Parents, Majorité en cours d'instance, Frais de Justice, Enfant mineur, Date du fait dommageable, Action civile
16166	Violences volontaires : la perte des phalanges distales de plusieurs doigts caractérise l’infirmité permanente (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/10/2007	Violences volontaires, Rejet, qualification juridique, Preuve, Perte de phalange, Motivation des décisions, Infirmité permanente, Expertise médicale, Élément matériel de l'infraction, Coups et blessures volontaires, Aveu, Appréciation souveraine des juges
16248	CCass,20/05/2009,962/5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	20/05/2009	Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction
20804	CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84	Cour d'appel	Béni mellal	Civil, Mandat	30/05/1984	Violation de la tutelle, Privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (Oui), Gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (Oui), condamnation
20910	CCass,24/10/1985,9502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	24/10/1985	Responsabilité de l'employeur, Pourvoi en cassation, Partie civile, Coups portés par le salarié à autrui, Contrôle de la cour suprême
21002	CCass,15/07/1982,1160	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	15/07/1982	Handicap permanent, Conditions, Cassation

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