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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59779	Faux incident : le défaut de production de l’original d’un acte contesté vaut renonciation à s’en prévaloir et entraîne son écartement des débats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Résiliation de contrat, Renonciation à l'usage d'une pièce, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Faux incident, Expulsion du gérant, Ecartement des débats, Demande reconventionnelle, Défaut de production de l'original, Contestation de signature
15937	Preuve : L’omission de statuer sur la demande de production de l’original d’un document contesté constitue un défaut de motivation (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	25/07/2002	نقض وإبطال, Cassation, Contestation de documents, Défaut de motivation, Demande essentielle, Droits de la défense, Motivation des décisions, Original d'un document, Photocopie, Procès équitable, administration de la preuve, Production des pièces, أصول الوثائق, انعدام التعليل, تعليل الأحكام والقرارات, حقوق الدفاع, طلبات جوهرية, عدم الجواب على طلبات أطراف الدعوى, متطلبات المحاكمة العادلة, نقصان في التعليل, Réponse aux conclusions, Absence de motivation
17254	Expertise judiciaire : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise dès lors qu’il s’estime suffisamment éclairé par les éléments du dossier (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	17/03/2008	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Inscription de faux incident, Expulsion, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Contre expertise, Bail d'habitation, Acte sous-seing privé

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