Réf
17254
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1029
Date de décision
17/03/2008
N° de dossier
3401/1/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Inscription de faux incident, Expulsion, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Contre expertise, Bail d'habitation, Acte sous-seing privé
Base légale
Article(s) : 1 - 2 - 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 92 - 99 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de production de l'original d'un document afin de le contester pour faux, retient qu'elle est en présence d'une inscription de faux incident. Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé, au vu d'une expertise graphologique, qu'un reçu de loyer était un faux et que la preuve d'une relation locative n'était pas rapportée, elle n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise dès lors qu'elle s'estime suffisamment éclairée par les éléments du dossier pour considérer l'occupation de l'occupant comme étant sans droit ni titre.
لهذه الأسباب
قضى المجلس العلى برفض الطلب و تحميل الطالبة المصاريف.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعل بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي و المستشارين السادة: الحنفي المساعدي – مقررا – محمد بن يعيش – سمية يعقوبي خبيزة – مصطفى لزرق – و بحضور المحامية العامة السيد آسية ولعو و بمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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