| 59521 |
L’empêchement par le bailleur de l’accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation de garantie justifiant la résiliation du bail et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
10/12/2024 |
Trouble de fait, Résiliation du bail, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante, Empêchement d'accès au local, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 59281 |
Il incombe au créancier de prouver que la mention ‘Port payé’ sur un bon de livraison ne concerne que les frais de port et non le prix de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/12/2024 |
Vente de marchandises, Preuve du paiement, Paiement partiel, Mention 'Port payé', Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison, Aveu judiciaire |
| 56831 |
L’acceptation de livraisons partielles sans réserve prive l’acheteur du droit de résilier unilatéralement le contrat pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/09/2024 |
Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Exécution partielle du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Acceptation sans réserve, Absence de délai de livraison |
| 54821 |
Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/04/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve du paiement, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions d'ouverture, Bail commercial, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil |
| 37697 |
Commission arbitrale des journalistes (Dahir de 1942) et excès de pouvoir : L’ancienneté comme critère exclusif de la compétence arbitrale (Cass. adm. 1979) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
27/04/1979 |
نظام مهنة الصحافة, مدة العمل, لجنة التحكيم, قرار ضمني بالرفض, فسخ عقدة العمل, شطط في استعمال السلطة, دعوة لجنة التحكيم, تعويض الصحفي المفصول, Statut des journalistes, Saisine de la commission arbitrale, Refus de convocation, Recours pour excès de pouvoir, Indemnité de licenciement, Décision implicite de rejet, Condition d'ancienneté, Commission arbitrale des journalistes |
| 21845 |
CCass, 31/3/2010, 484 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité |
31/03/2010 |
Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif |
| 21743 |
Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Représentation du personnel |
26/09/2018 |
Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement |
| 15712 |
CCass,21/11/2002,925 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
21/11/2002 |
Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations |
| 15948 |
Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
26/12/2002 |
نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision |
| 16145 |
Agent public – Révocation pour absence – La sanction doit être annulée lorsque la matérialité de l’absence est démentie par les faits (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
07/02/2007 |
Sanction disciplinaire, Révocation, Retrait de l'acte administratif, Recours pour excès de pouvoir, Preuve, Matérialité des faits, Droit administratif, Confirmation, Annulation, Agent public temporaire, Agent public, Absence du service |
| 16746 |
Publicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
05/07/2000 |
نقض, Grief, Inscriptions foncières, Motivation des décisions de justice, Partage, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Publicité des débats, Recevabilité des moyens., Force probante des mentions de l'arrêt, Références cadastrales, أسباب رفض تقييد, إغفال متقاسمين, تقييدات عقارية, رسم مخارجة, سلطة المحكمة التقديرية, شهادة رفع اليد, عدم تضرر الطاعنة, قوة ثبوتية الأحكام, Rejet du pourvoi, Acte de partage |
| 17215 |
La rétractation de l’arrêt de cassation avec renvoi emporte dessaisissement de la juridiction de renvoi (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
26/12/2007 |
Saisine, Rétractation d'arrêt, Recours en rétractation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Juridiction de renvoi, Dessaisissement, Défaut de base légale, Compétence, Cassation sans renvoi, Cassation avec renvoi |
| 17811 |
Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
07/03/2002 |
مخالفة مستحيلة, Contradiction des faits, Correction de la copie, Décision d'exclusion, Force probante du procès-verbal, Fraude aux examens, Infraction impossible, Concours de la fonction publique, Poursuite de l'épreuve, إقصاء من مباراة, تأييد الحكم, تجاوز في استعمال السلطة, تصحيح ورقة الامتحان, غش في الامتحانات, محضر إثبات الغش, Preuve de la fraude, Annulation pour excés de pouvoir |
| 18303 |
Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
06/07/2000 |
مسؤولية شخصية للمحافظ, Compétence des Tribunaux administratifs, Compétence juridictionnelle, Dahir sur l'immatriculation foncière, Erreur d'inscription foncière, Faute personnelle du Conservateur, Fonds d'assurance, Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière, Tribunaux de droit commun, Annulation du jugement, أخطاء المحافظ, اختصاص المحاكم الإدارية, الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري, الفصل 8 من قانون 41-90, الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة الابتدائية, دعاوى الضمان, مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية, إلغاء الحكم المستانف, Action en indemnisation |
| 18611 |
Responsabilité du conservateur de la propriété foncière : Le juge de droit commun, seul compétent en cas de faute personnelle (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
06/07/2000 |
مسؤولية المحافظ الشخصية, دعاوى التعويض, تحفيظ عقاري, الفصل 97, الفصل 100, اختصاص المحاكم, أخطاء المحافظ, Responsabilité personnelle du conservateur de la propriété foncière, Immatriculation foncière, Fonds d'assurance, Erreur du conservateur, Demande de dommages et intérêts, Contentieux de l'immatriculation, Compétence matérielle des juridictions, Action en indemnisation |
| 19465 |
Injonction de payer : L’allégation de faux constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/11/2008 |
نقض القرار, Faux en écriture, Incompétence du juge de l’injonction de payer, Injonction de payer, Jugement pénal définitif, Lettre de change, Point de départ du délai de recours, Recours en rétractation, Renvoi devant la juridiction du fond, Rétractation, Contestation sérieuse, أجل إعادة النظر, إنكار التوقيع, انعدام الأساس القانوني, تزوير, دين ثابت لا نزاع فيه, قاضي الموضوع, قوة الشيء المحكوم به, مستندات صرح بزوريتها, مسطرة الأمر بالأداء, منازعة جدية, إعادة النظر, Cassation pour défaut de base légale |
| 19464 |
Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/11/2008 |
Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation |
| 19714 |
CCass,21/02/1985 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
21/02/1985 |
Fonction publique, Excès de pouvoir, Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé, Annulation |
| 19903 |
Radiation d’hypothèque par ordonnance de référé : atteinte au fond et cassation pour violation des règles de compétence |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
19/01/2000 |
Saisie exécution, Saisie conservatoire et exécutoire, Radiation d’hypothèque immobilière, Procédure en matière immobilière, Nature juridique du droit réel hypothécaire, Mesures provisoires, Mainlevée ordonnée, Mainlevée d'hypothèque, Limites de l’interprétation judiciaire, Juge du fond seul compétent pour radier une hypothèque, Incompétence du juge des référés, Compétence du juge des référés, Cassation pour excès de pouvoir, Atteinte au fond du droit |
| 20108 |
CCass,25/03/2003,874 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
25/03/2003 |
Droit réel la propriété familiale, Dahir du 7/2/1953, Conditions, Cession d'immeuble |
| 20054 |
CCass,26/10/1992,512 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
26/10/1992 |
Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur |
| 20011 |
CCass,13/11/2001,3912 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/11/2001 |
Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles |
| 20888 |
CCass,13/11/2001,3912 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/11/2001 |
Rétractation, Rejet, Procédure D’immatriculation, Motifs, Cas d'ouverture |
