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Compagnie d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37669	Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	11/04/2013	وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation
36284	Contrat d’assurance : Irrecevabilité de l’action de l’assuré en l’absence de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/04/2012	Saisine prématurée de la juridiction étatique, Non-respect de la procédure d'arbitrage par l'assuré, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Défaut de désignation d'expert, Clause compromissoire, Assurance, Arbitrage, Appel en garantie
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33445	Appréciation de la confusion de la clientèle en matière de concurrence déloyale : Importance de la distinction des secteurs d’activité (Cass. com 2017)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	02/11/2017	خطر اللبس, المنافسة غير المشروعة, التشابه في الأسماء, الاسم التجاري, الأنشطة التجارية المختلفة, Similitude de noms, Risque de confusion, Dénomination sociale, Concurrence déloyale, Activités commerciales distinctes
33479	Arbitrage : Irrecevabilité des demandes de récusation d’arbitres faute de notification préalable et pour faits antérieurs à la constitution du tribunal arbitral (CA com. Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	01/10/2024	Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage
33474	Fixation des honoraires par l’arbitre : Un pouvoir d’appréciation étendu mais sous le contrôle du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	25/09/2023	مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires, Arbitrage
32677	Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Transport	26/09/2024	نقل بالسكك الحديدية, Indemnisation du préjudice, Intervention de la compagnie d'assurance, Obligation de résultat, Pouvoir d'appréciation des juges, Préjudice moral, Preuve du préjudice, Retard de train, Transport ferroviaire, Impossibilité de voyager, إثبات الضرر, إلتزام بتحقيق نتيجة, التعويض عن الضرر, الضرر المعنوي, القوة القاهرة, تأخر القطار, تدخل شركة التأمين, سلطة تقدير القضاة, إستحالة السفر, Force majeure
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31009	Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/01/2016	وفاة, الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له, استخلاص الدين, استثناءات من الضمان, استثناءات الضمان, إحالة القضية, Renvoi de l'affaire, Renouvellement automatique, التجديد التلقائي, Recouvrement de la dette, Motivation des décisions de justice, Interprétation des clauses contractuelles, Héritiers, Exclusions de garantie, Défaut de motifs, Décision de cassation, Conditions générales du contrat d'assurance, Obligations en cas de décès de l'assuré, Compte bancaire, الشروط العامة لعقد التأمين, تسهيلات مالية وبنكية, ورثة, وثائق رسمية, مديونية, قرار النقض, فوائد بنكية, عقد التأمين, عدم التعليل, انعدام الأساس القانوني, ساري المفعول, خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود, خبرة, حساب بنكي, تفسير بنود العقد, تعويض عن التماطل, تعليل الأحكام القضائية, دين, Absence de fondement légal
31005	Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/01/2016	وفاة المؤمن عليه, Contrat de prêt, Décès du souscripteur, Devoir de motivation des décisions de justice, Héritiers, Interprétation et exécution des contrats d'assurance, Obligations des parties en matière d'assurance, Recours contre la compagnie d'assurance, Stipulations contractuelles, التزامات الأطراف في مجال التأمين, الفوائد, Contrat d'assurance-vie, المؤمن عليه, تفسير وتنفيذ عقود التأمين, حجية الشيء المقضي فيه, حساب جاري, دعوى ضد شركة التأمين, شركة التأمين, شروط التعاقد, عقد القرض, وثيقة التأمين على الحياة, وثيقة تأمين, وجوب تعليل الأحكام القضائية, الورثة, Autorité de la chose jugée
22932	Sentence arbitrale et détermination des parties : L’appréciation souveraine des arbitres sur la qualité de partie au contrat s’impose au juge de l’annulation (CA com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	تحكيم, Arbitrage, Arbitrage commercial, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Délais d'arbitrage, Détermination des parties, Droits de la défense, Etablissement bancaire, Exécution de la sentence arbitrale, Appréciation souveraine des arbitres, Impartialité des arbitres, Limitation du contrôle judiciaire, Obligation de révélation, Produit d'épargne, Qualité de partie, Recours en annulation, Refus d'ajournement, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Intermédiaire d’assurance, Absence de révision au fond
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15745	Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/2009	Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation
16734	Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	24/02/2000	مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère
17522	Caractère forfaitaire de l’assurance de personnes : Le paiement de la prestation n’est pas subordonné au principe indemnitaire (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2001	نسبة العجز, ليست له صفة التعويض, عقد تأمين, شرط مخالف, رأسمال التعويض, تحقق الإصابة, تأمين مبلغ محدد, تأمين على الأشخاص, Réalisation du risque, Police d'assurance individuelle accidents, Paiement intégral du capital garanti, Clause contraire, Caractère non indemnitaire, Capital forfaitaire, Calcul de la prestation, Assurance de personnes
18304	Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/09/2000	مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
18975	CCASS, 26/03/2008, 323	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	26/03/2008	Substitution de la compagnie d'assurances, Intérêt pour agir, Exercice du recours en appel, Employeur
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre
19621	CCass,14/10/2009	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	Recouvrement, Primes, Maintien du recours contre l'intermédiaire, Impayées, Action contre les assurés
19966	CCass,21/04/1998,1097/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut d'assurance	21/04/1998	Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance
20134	CCass,04/05/2005,1327	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	04/05/2005	Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur
20152	CCass,29/10/1998,	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut de garantie	29/10/1998	Défaut de garantie, Absence de contrat d'assurance
20174	CCass,03/06/1997,882/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	03/06/1997	Extinction du contrat, Défaut de garantie, Contrat à durée determinée, Arrivé du terme
20375	CCass,14/09/2000,1211	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/09/2000	Liquidation, Fonctions du liquidateur, Compétence des Tribunaux administratifs (Oui), Compagnie d'assurances

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