Mot clé
Transport maritime de marchandises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60307	Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l’usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Inopposabilité au porteur du connaissement, Freinte de route, Frais d'expertise, Clause d'arbitrage par référence
60251	Responsabilité du transporteur maritime : le taux de freinte de route est déterminé selon l’usage du port de destination et non selon un pourcentage forfaitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Freinte de route, Déchargement direct, Absence de protestation
59829	Responsabilité du transporteur maritime – Le manquant de marchandise engage la responsabilité du transporteur pour la part excédant la freinte de route, dont le taux est déterminé par expertise selon les usages du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Freinte de route, Expertise judiciaire, Dispense de réserves, Constatation contradictoire, Cassation et renvoi, Action récursoire de l'assureur
59467	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé
59227	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	27/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription de l'action, Manutentionnaire portuaire, Manquants à destination, Interruption de la prescription, Freinte de route, Convention de Hambourg, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie
58761	Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge de la marchandise établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	14/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Avance de route, Action récursoire, Absence de réserves
58225	Transport maritime : Le juge peut appliquer la coutume relative à la freinte de route sans ordonner une expertise lorsque les faits du litige sont usuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la coutume, Pouvoir d'appréciation du juge, Marchandises en vrac, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Action en subrogation
57717	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est écartée pour un manquant de marchandise relevant de la freinte de route, dont le taux est apprécié selon l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	21/10/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle, Marchandises en vrac, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
57675	Transport maritime de vrac liquide : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant entrant dans la tolérance d’usage fixée à 0,50% par la cour (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	21/10/2024	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Protocole d'accord, Prescription annale, Opérateur portuaire, Manquant à destination, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Action subrogatoire de l'assureur
57563	Transport maritime : La responsabilité du transporteur cesse sous palan et ne peut être engagée pour un manquant constaté après le déchargement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Prescription de l'action, Marchandise en vrac, Manquant de marchandise, Garde de la marchandise, Exonération du transporteur, Déchargement sous palan, Clause compromissoire, Action subrogatoire de l'assureur
56977	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour un manquant relevant de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/09/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Assureur subrogé
55675	Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Transport maritime, Température dirigée, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Présomption de responsabilité, obligation de conservation, Marchandises périssables, Connaissement, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Absence de réserves
55291	Transport maritime et freinte de route : la cour peut déterminer le taux de tolérance usuel en se fondant sur des expertises judiciaires antérieures relatives à des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/05/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Rejet de la demande d'expertise, Manquant de marchandise, Graines de tournesol, Freinte de route, Expertise judiciaire antérieure, Exonération de responsabilité du transporteur, Détermination du taux de tolérance, Contrat de transport
55097	Transfert de la garde de la marchandise au manutentionnaire : l’absence de réserves établit sa responsabilité pour le manquant constaté à la livraison finale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	15/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Libération du transporteur, Connaissement, Clause compromissoire, Absence de réserves
55089	Freinte de route en transport maritime : le juge peut déterminer le taux de tolérance usuel en se référant à des expertises antérieures sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	15/05/2024	Usage commercial, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Pouvoir d'appréciation du juge, Marchandise en vrac, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Connaissement, administration de la preuve
54901	Transport maritime : l’exonération du transporteur pour freinte de route peut être fondée sur l’article 461 du Code de commerce et l’usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/04/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Marchandises en vrac, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Article 461 du Code de commerce, Appréciation souveraine des juges
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre

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