Mot clé
أتعاب ومصاريف التحكيم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38107	Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	05/05/2025	وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission
37999	Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022)	Tribunal administratif	Rabat	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	15/11/2022	مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision
37947	Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	11/12/2023	منطوق الحكم, Cohérence des motifs et du dispositif, Compétence du Président du Tribunal, Dispositif de la sentence, Erreur d'appréciation, Erreur d'expression, Erreur matérielle, Honoraires des arbitres, Impossibilité de réunion du tribunal arbitral, Office du juge, Président du tribunal, Carence du tribunal arbitral, Rectification de sentence, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, إصلاح خطأ مادي, اختصاص رئيس المحكمة, تعذر انعقاد هيئة التحكيم, حكم تحكيمي, خطأ متعلق بالتعبير, خطأ متعلق بالتقدير, قضاء رئاسي, Référé, Arbitrage
37904	Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit
36863	Honoraires d’arbitre et exequatur : Rejet du moyen de défense fondé sur un projet de recours sans voie de droit (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	23/10/2023	منازعة في أتعاب المحكمين, مصاريف التحكيم, حكم تحكيمي مستقل, تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية, تحكيم, أمر غير قابل لأي طعن, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale indépendante, Ordonnance non susceptible de recours, Honoraires des arbitres, Frais d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Contestation des honoraires d'arbitres, Arbitrage
36595	Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/06/2016	Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
36491	Recours en annulation de sentence arbitrale : Inapplicabilité aux décisions autonomes fixant les honoraires de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	10/11/2022	مصاريف التحكيم, Confirmation d'exequatur, Contestation des honoraires, Décision autonome, Décision indépendante de l'arbitre, Enumération limitative, Exclusion, Exequatur, Fixation des honoraires, Frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Champ d'application, Motifs d'annulation, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, أتعاب المحكم, أسباب البطلان, تحكيم, رفض الطعن, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, قرار مستقل, Ordonnance d'exequatur, Arbitrage
34082	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
33474	Fixation des honoraires par l’arbitre : Un pouvoir d’appréciation étendu mais sous le contrôle du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	25/09/2023	مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires, Arbitrage
32552	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/06/2024	حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale

Mot clé أتعاب ومصاريف التحكيم

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