Mot clé
Maintien du recours contre l'intermédiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19621	CCass,14/10/2009	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	Recouvrement, Primes, Maintien du recours contre l'intermédiaire, Impayées, Action contre les assurés