Réf
20174
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
882/2
Date de décision
03/06/1997
N° de dossier
34735/94
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Base légale
Dahir du 29 joumada II 1374 (22 février 1955) instituant un fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents d’automobile
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى برفض طلب نقض القرار.
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