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Mot clé
خطأ مرفقي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21876 Tr.Adm. 11/05/2006 707 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 11/05/2006 Transport ferroviare, oncf, O.N.C.F, Jet de pierres, Force majeure (Non), Administratif
21810 CCass, 19/3/2015, 249 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 19/03/2015 Traversée de l'autoroute, Force majeure, Faute du gestionnaire, Animaux, Accident de la circulation
15525 Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 19/04/2018 مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
17919 Compétence d’attribution – Le contentieux né de la correction d’office d’un titre foncier par le conservateur relève de la compétence des juridictions ordinaires (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/02/2005 Titre foncier, Responsabilité du conservateur, Rectification de titre foncier, Procédure civile, Juridiction ordinaire, Juridiction administrative, Incompétence de la juridiction administrative, Droit foncier, Correction d'office, Conservateur de la Propriété Foncière, Confirmation, Compétence d'attribution
18306 Responsabilité administrative : la compétence se détermine par le fait générateur initial et non par l’accord indemnitaire ultérieur (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 08/02/2001 مسؤولية إدارية, قضاء إداري, قرار اللجنة الوزارية, طبيعة الدعوى, خطأ مرفقي, تفويت عقار, تعويض عن الحرمان من الاستغلال, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, Privation de jouissance d'un bien, Faute de service, Fait générateur du dommage, Distinction du contrat et de la faute de service, Critère de la compétence matérielle, Compétence administrative
18304 Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/09/2000 مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
18549 Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/02/2003 مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires
18557 Contentieux de la rectification d’un titre foncier : la juridiction ordinaire est seule compétente pour statuer sur l’action en indemnisation (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/02/2005 Titre foncier, Substitution de motifs, Réparation du Préjudice, Rejet, Rectification d'office, Procédure civile, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence d'attribution, Action en indemnisation
18607 Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/05/2000 وقائع جنائية, Faute de la victime, Faute de service, Mesures de précaution, Obligation de Sécurité, Ordre public, Partage de responsabilité, Préjudice, Prévisibilité du dommage, Recours indemnitaire, Relation de causalité, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Dommage matériel, Troubles à l'ordre public, إثبات الضرر, تدابير أمنية, تعويض عن الأضرار, حفظ النظام العام, خطأ المضرور, خطأ مرفقي, علاقة سببية, قوة قاهرة, مرفق الأمن, مسؤولية الدولة, مسؤولية مشتركة, واجب التحوط, أحداث الشغب, Diligence
18784 Responsabilité de l’État pour acte de terrorisme : l’indemnisation de la victime est fondée sur la solidarité nationale, sans qu’une faute lourde des services de police soit exigée (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/12/2005 Substitution de motifs, Solidarité nationale, Services de police, responsabilité sans faute, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Maintien de l'ordre, Indemnisation des victimes, Faute lourde, Équité, Confirmation, Acte de terrorisme, Absence de faute
18863 Responsabilité hospitalière : le défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles mentaux constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’établissement public (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 27/06/2007 Responsabilité hospitalière, Responsabilité administrative, Rejet, Préjudice moral, Patient vulnérable, Obligation de Sécurité, Lien de causalité, Indemnisation, Inapplicabilité, Hôpital public, Faute de service, Défaut de surveillance, Dahir du 2 Octobre 1984
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