La compagnie d'assurances étant une société commerciale, sa mise en liquidation entraine la perte de la personnalité morale sous le contrôle d'un liquidateur désigné par le Ministère des Finances. Le liquidateur devient alors seul responsable de l'apurement du passif.
La compétence est dévolue aux Tribunaux administratifs.
La compagnie d'assurances étant une société commerciale, sa mise en liquidation entraine la perte de la personnalité morale sous le contrôle d'un liquidateur désigné par le Ministère des Finances. Le liquidateur devient alors seul responsable de l'apurement du passif.
La compétence est dévolue aux Tribunaux administratifs.
