Mot clé
Réalisation du risque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43442	Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/02/2025	Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit
43355	Assurance emprunteur : La prescription quinquennale des assurances de personnes s’applique à l’action en garantie incapacité de la banque bénéficiaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Subrogation, Prêt immobilier, Prescription, Obligation de l’assureur, Incapacité permanente, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence territoriale, Banque, Assurance-emprunteur, Assurance de personnes
40074	Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l’admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/02/2024	وقف سريان الفوائد, Arrêt du cours des intérêts, Cautionnement de marché, Créance certaine, Créance éventuelle, Engagement par signature, Exigibilité, Hors bilan, Mise en jeu de la garantie, Procédure de sauvegarde, Rapport d'expertise comptable, Réalisation du risque, Appel en garantie, التزام بالتوقيع, تقرير خبرة حسابية, حصر المديونية, دين احتمالي, رفع اليد, فتح المسطرة, فوائد اتفاقية, فوائد التأخير, كفالات الصفقات, مادة 692 من مدونة التجارة, مسطرة الإنقاذ, تحقيق الديون, Admission des créances
17522	Caractère forfaitaire de l’assurance de personnes : Le paiement de la prestation n’est pas subordonné au principe indemnitaire (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2001	نسبة العجز, ليست له صفة التعويض, عقد تأمين, شرط مخالف, رأسمال التعويض, تحقق الإصابة, تأمين مبلغ محدد, تأمين على الأشخاص, Réalisation du risque, Police d'assurance individuelle accidents, Paiement intégral du capital garanti, Clause contraire, Caractère non indemnitaire, Capital forfaitaire, Calcul de la prestation, Assurance de personnes

Mot clé Réalisation du risque

Mot clé
Réalisation du risque