Mot clé
Exonération partielle de responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59115	Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour le manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route admise par la coutume du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/11/2024	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Coutume du port, Blé en vrac, Action subrogatoire de l'assureur
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre