Mot clé
Manquant à la livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60193	Transport maritime de marchandises en vrac : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée lorsque le taux de perte relève de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport de surveillance, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Carence de route
60191	Transport maritime : le transporteur n’est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de la tolérance d’usage au titre du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	30/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Sortie directe, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant sur marchandise, Exonération de responsabilité, Déchet de route
60023	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant lorsque son taux est inférieur à l’usage admis pour la freinte de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/12/2024	Usage commercial, Transport maritime, Rapport d'expertise, Manquant de marchandise, Gasoil, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Action en subrogation de l'assureur
59829	Responsabilité du transporteur maritime – Le manquant de marchandise engage la responsabilité du transporteur pour la part excédant la freinte de route, dont le taux est déterminé par expertise selon les usages du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Freinte de route, Expertise judiciaire, Dispense de réserves, Constatation contradictoire, Cassation et renvoi, Action récursoire de l'assureur
59467	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé
59423	Transport maritime de marchandises en vrac : le manquant de 0,34 % est constitutif d’une freinte de route exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	05/12/2024	Usage maritime, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de la coutume, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement
59101	La clause d’arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/11/2024	Transport maritime, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge étatique, Destinataire, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage
58547	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est écartée pour le manquant de marchandises dès lors qu’il est prouvé que la quantité manquante n’a jamais été déchargée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Preuve du déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Livraison directe, Garde de la marchandise, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Absence de réserves
58411	Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/11/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves
56977	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour un manquant relevant de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/09/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Assureur subrogé
56925	Transport maritime : l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré est recevable à agir en indemnisation contre le transporteur pour manquant de marchandises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/09/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Reçu de subrogation, Recevabilité de l'action, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Indemnisation, Assureur, Action subrogatoire
56479	Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
55537	Responsabilité du transporteur maritime : L’application coutumière de la freinte de route exonère le transporteur pour un manquant minime sur une cargaison en vrac (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	10/06/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de transfert de la garde
55023	Transport maritime : la protestation pour manquant émise avant la fin du déchargement est inopérante et fait naître une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	08/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Protestation du destinataire, Présomption de livraison conforme, Manquant à la livraison, Convention de Hambourg, Charge de la preuve, Certificat de pesage, Absence d'expertise contradictoire
54989	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant constaté après la fin de sa garde juridique au port de déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Période de responsabilité, Manquant de marchandise, Livraison sous palan, Garde juridique, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport
54987	Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Prise en charge des marchandises, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire, Manquant de marchandises, Fin de la responsabilité, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Confirmation du jugement, Absence de réserves
54809	Freinte de route : le transporteur maritime est exonéré de responsabilité lorsque le manquant est inférieur à l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	08/04/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Manquant à la livraison, Jurisprudence constante, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Carence de route, Application par analogie
51955	Transport maritime – Freinte de route – L’exonération du transporteur est subordonnée à la preuve de la coutume du port de destination applicable à la marchandise et au voyage (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	10/02/2011	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve, Perte de marchandise, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Coutume portuaire, Coutume, Charge de la preuve, Cassation
19453	Manquant excédant la freinte de route : le transporteur maritime ne doit réparation que pour la part excédentaire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/09/2008	نقل بحري, نقصان البضاعة, مسؤولية الناقل البحري, عرف بالتسامح فيه, ضياع الطريق, تعويض عن الخصاص المتجاوز لنسبة التسامح, تحديد المسؤولية, Transport maritime de marchandises, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réparation limitée à l'excédent de la freinte, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Calcul de l'indemnité, Application par analogie du droit du transport terrestre

Mot clé Manquant à la livraison

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