| 60125 |
La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
26/12/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte |
| 55499 |
Preuve commerciale : Une facture issue d’une comptabilité régulière constitue un moyen de preuve recevable, même en l’absence de signature du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
06/06/2024 |
Preuve commerciale, Obligation de paiement, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Facture non signée, Expertise judiciaire comptable, Documents de transport, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière |
| 55643 |
Expertise comptable : le rapport fondé sur les livres de commerce constitue un moyen de preuve de la créance commerciale et non un simple avis technique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/06/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Paiement, Livres de commerce, Intérêts légaux, Force probante de l'expertise, Expertise comptable, Créance commerciale |
| 56235 |
Le paiement partiel des loyers ne suffit pas à libérer le preneur de ses obligations et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
17/07/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Exclusion de la preuve par témoignage, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 56293 |
Preuve en matière commerciale : une facture non signée mais estampillée, corroborée par un bon de livraison et un bon de commande concordants, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/07/2024 |
Recouvrement de facture, Preuve, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Bon de commande, Aveu non judiciaire |
| 56495 |
La qualité de commerçant du défendeur fonde la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à un contrat d’occupation du domaine public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
25/07/2024 |
Rejet de l'exception, Réduction de la créance, Qualité de commerçant, Preuve du paiement, Paiement de redevances, Occupation du domaine public, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence du tribunal de commerce |
| 56541 |
Preuve du dépôt bancaire : la mention « j’effectue le versement » dans un document de souscription signé par la banque supplée l’absence de bordereau de versement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/07/2023 |
Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Preuve du versement, Force probante, Faute du préposé, Document de souscription, Directeur d'agence, Détournement de fonds, Dépôt de fonds, Confirmation du jugement, Absence de bordereau de versement |
| 57277 |
Défaut de qualité pour défendre : est irrecevable l’action en paiement de primes d’assurance dirigée contre une personne morale alors que le contrat a été souscrit par des personnes physiques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
10/10/2024 |
Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Primes d'assurance, Personne physique, Personne morale, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat, Défaut de qualité, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Action en justice |
| 57299 |
Saisie-arrêt : le juge peut écarter la déclaration négative du tiers saisi en se fondant sur l’analyse du contrat le liant au débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/10/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Notification, Loyer, Injonction de payer, Infirmation du jugement, Déclaration négative, Contrôle du juge, Contrat de bail, Avance sur loyer |
| 57337 |
La force probante d’une facture non signée est établie par sa corroboration avec des bons de livraison signés et estampillés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Vente de marchandises, Respect du contradictoire, Preuve de la créance, Force probante, Facture commerciale, Expertise comptable, Écritures comptables, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison signé |
| 57695 |
Vérification des créances : La contestation d’une créance devant une autre juridiction justifie le sursis à statuer jusqu’à une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification des créances, Sursis à statuer, Liquidation judiciaire, Jugement de première instance, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Compétence de la juridiction administrative, Absence de caractère définitif |
| 59015 |
Créance commerciale : Des factures non signées, corroborées par des bons de livraison signés par le débiteur, constituent une preuve suffisante de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2024 |
Signature, Preuve de la créance, paiement de la dette, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé |
| 54849 |
Appel en recouvrement de créance : Le principe selon lequel l’appel ne peut nuire à l’appelant conduit à confirmer le jugement lorsque la rectification des comptes en appel aboutirait à un montant inférieur à celui alloué en première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
18/04/2024 |
Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Non reformatio in pejus, L'appel ne peut nuire à l'appelant, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG), Appel incident, Appel |
| 44209 |
Faux incident : l’impossibilité de faire comparaître le signataire d’un acte argué de faux n’exonère pas le juge de son obligation d’ordonner une expertise en écriture (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
03/06/2021 |
Procédure civile, Preuve, Office du juge, Moyens d'instruction, Motivation des décisions, Faux incident, Expertise en écriture, Contestation de signature, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence du signataire |
| 43465 |
Saisie conservatoire : L’absence d’action au fond constitue la preuve de l’inexistence de la crainte d’insolvabilité du débiteur et justifie le rejet de la demande |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Garantie de créance, Crainte d'insolvabilité du débiteur, Condition d'urgence, Action au fond |
| 52892 |
Liberté de la preuve en matière commerciale : L’aveu du débiteur suffit à établir la créance sans qu’il soit besoin d’un écrit (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
01/03/2012 |
Transaction entre commerçants, Rejet, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Dérogation aux règles de preuve civile, Charge de la preuve de la libération, Aveu judiciaire, Admission de la dette |
| 52525 |
Congé pour démolition et reconstruction : l’expertise visant à fixer l’indemnité d’éviction totale est prématurée et relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
28/02/2013 |
Validité du congé, Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 52151 |
Opérations de banque – Transfert de dette – Preuve du consentement du nouveau débiteur – Simple mention dans un avenant à un acte de garantie signé par lui – Suffisance (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
10/02/2011 |
Transfert de dette, Rejet, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opérations de crédit, Interprétation du contrat, Force probante, Expertise judiciaire, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Consentement, Cautionnement hypothécaire, Banque, Avenant |
| 35696 |
Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
07/05/2015 |
كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations |
| 35405 |
Contrainte par corps : La preuve de la suffisance des biens incombe au débiteur défaillant (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
21/03/2023 |
ملف تنفيذ, Diligence d'expertise, Matière civile, Preuve de la solvabilité, Procès-verbal d'abstention d'exécution, Procès-verbal de carence, Saisie de biens, Solvabilité du débiteur, Demande d'annulation, Suffisance des biens, إثبات عيب, إكراه بدني, امتناع عن تنفيذ, بطلان إجراءات, حجز, كفاية أموال, ملاءة ذمة, أمر بالأداء, Contrainte par corps |
| 34301 |
Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/01/2007 |
مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité |
| 33061 |
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/01/2024 |
كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention |
| 31610 |
Exécution forcée d’un jugement contre une collectivité locale: la Cour de cassation confirme la validité de la saisie des fonds publics (Cour de cassation 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
18/06/2020 |
حجز لدى الغير, امتناع عن التنفيذ, Trésor public, Saisie des fonds publics, Recours, Mise en demeure, Jugement, Indemnité, Exécution forcée, Cour de Cassation, Cour d'appel, Collectivité locale |
| 17277 |
Action paulienne : la charge de prouver sa solvabilité pèse sur le débiteur et non sur le créancier poursuivant (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
18/06/2008 |
Solvabilité du débiteur, Renversement de la charge de la preuve, Preuve, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Débiteur, Créancier, Contrats et obligations, Charge de la preuve, Cassation, Action paulienne, Acte d'aliénation |
| 19579 |
Saisie conservatoire : La solvabilité présumée d’un établissement bancaire exclut le risque d’insolvabilité justifiant la mesure (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
|
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/01/2007 |
Solvabilité, Saisie conservatoire, Risque d'insolvabilité, Présomption de solvabilité, Mainlevée, Etablissement bancaire, Conditions de la saisie, Cassation |
| 19785 |
CCass,17/01/2007,70 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
17/01/2007 |
Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité |
