Mot clé
Transfert de dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52151	Opérations de banque – Transfert de dette – Preuve du consentement du nouveau débiteur – Simple mention dans un avenant à un acte de garantie signé par lui – Suffisance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	10/02/2011	Transfert de dette, Rejet, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opérations de crédit, Interprétation du contrat, Force probante, Expertise judiciaire, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Consentement, Cautionnement hypothécaire, Banque, Avenant