| 57417 |
Contrat de société non formalisé : l’associé ayant financé l’aménagement du local a droit à la restitution des fonds engagés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
14/10/2024 |
Restitution à l'état antérieur, Remboursement des dépenses, Preuve en matière commerciale, Force probante des procès-verbaux de police, Factures, Expertise judiciaire, Échec de la formation du contrat, Contrat de société, Arrêt de renvoi après cassation, Aménagement de local commercial |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45269 |
Preuve en matière civile : les déclarations consignées dans un procès-verbal de police judiciaire ne valent pas aveu (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/07/2020 |
Procès-verbal de police judiciaire, Preuve littérale, Preuve, Nullité, Mesure d'instruction, Force probante, Défaut de motivation, Copie, Cassation, Bail commercial, Aveu extrajudiciaire, Aveu |
| 45073 |
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du débiteur n’est pas requise au stade de la fixation de sa durée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
10/09/2020 |
Voies d'exécution, Rejet, Procès-verbal de carence, Procédure civile, Preuve de l'insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution de la décision, Créance commerciale, Contrainte par corps |
| 44490 |
Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Créance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43924 |
Preuve de la résiliation d’un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/02/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve testimoniale, Preuve, Notification au bailleur, Force probante, Fonds de commerce, Dahir des obligations et des contrats, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte écrit |
| 43439 |
Indemnité d’éviction : le défaut de paiement des frais de la contre-expertise sollicitée en appel emporte renonciation tacite à ce moyen de preuve et justifie la confirmation de l’évaluation initiale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Bail |
10/04/2025 |
Indemnité d'éviction, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, administration de la preuve |
| 53227 |
Frais de justice – Office du juge – Obligation d’inviter une partie à s’acquitter des taxes judiciaires avant de statuer sur ses demandes (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
26/05/2016 |
Taxes judiciaires, Régularisation de la procédure, Procédure civile, Office du juge, Obligation de mise en demeure, Indemnité d'éviction, Expertise, Défaut de paiement, Contre-expertise, Cassation partielle, Bail commercial |
| 35405 |
Contrainte par corps : La preuve de la suffisance des biens incombe au débiteur défaillant (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
21/03/2023 |
ملف تنفيذ, Diligence d'expertise, Matière civile, Preuve de la solvabilité, Procès-verbal d'abstention d'exécution, Procès-verbal de carence, Saisie de biens, Solvabilité du débiteur, Demande d'annulation, Suffisance des biens, إثبات عيب, إكراه بدني, امتناع عن تنفيذ, بطلان إجراءات, حجز, كفاية أموال, ملاءة ذمة, أمر بالأداء, Contrainte par corps |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 32989 |
Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
04/10/2023 |
حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande |
| 34084 |
Rejet de la rectification d’erreur matérielle affectant le fond de la décision (C.A Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
28/12/2018 |
تصحيح الخطأ المادي, المساس بجوهر القرار, الحدود الإجرائية, Voies de recours, Rejet de demande en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Motifs substantiels, Limites procédurales, Distinction erreur matérielle et moyen de cassation, Atteinte au fond de la décision |
| 29146 |
Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/09/2022 |
المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire |
| 29096 |
VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
15/11/2022 |
Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte |
| 22137 |
Exequatur d’une sentence arbitrale rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI – Conditions de reconnaissance et d’exécution – Rejet de la suspension de la procédure – Ordre public international et national (T.C Marrakech 2018) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
31/12/2018 |
Taux d’intérêt, Chambre de commerce internationale, Choix du droit applicable, Convention de new York, Cour internationale d’arbitrage, Droit applicable, Droit fiscal, Exequatur, Intérêt légal, Autorité de la chose jugée, Monnaie de paiement, Office des Changes, Ordre public international, Ordre public national, Quantum, Reconnaissance et exécution, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Suspension de procédure, Motivation de la sentence, Arbitrage international |
| 21593 |
Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
23/04/2019 |
Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non) |
| 16054 |
Preuve testimoniale : l’intime conviction du juge pénal écarte la règle de la primauté du témoignage affirmatif sur le témoignage négatif (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
19/01/2005 |
Témoin de négation, Témoin d'affirmation, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Motivation erronée, Motivation des décisions, Liberté de la preuve, Intime conviction, Hiérarchie des preuves, Distinction des régimes de preuve civil et pénal, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17189 |
Preuve du contrat de bail – Exclusion du témoignage collectif (Lafif) et de la déclaration de l’occupant (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/04/2007 |
Témoignage collectif, Témoignage collectif, Preuve testimoniale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Nul ne peut se constituer un titre à soi-même, Moyens de preuve, Lafīf, Déclaration unilatérale, Contrat de bail, Cassation, Admissibilité, Action en expulsion |
