Le Tribunal de Commerce de Marrakech a été saisi d’une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris le 1er août 2018.

Cette sentence condamnait les défendeurs à verser une somme déterminée à la demanderesse. Ces derniers ont contesté la demande d’exequatur, arguant d’abord de la nécessité de suspendre la procédure en raison d’un recours en annulation pendant devant la Cour d’appel de Paris, en se fondant sur l’article 109 du Code de procédure civile marocain et l’article VI de la Convention de New York de 1958. Ils invoquaient notamment l’unité des parties et le risque de décisions contradictoires. Ensuite, ils ont allégué que la sentence violait l’ordre public international et national, en raison de prétendues méconnaissances du régime des changes marocain, d’un quantum excessif, d’un défaut de motivation, d’une incompatibilité avec le droit fiscal marocain et d’un taux d’intérêt de 15 % contraire au droit marocain, limité à 10 %.

Le tribunal a rejeté la demande de suspension, estimant qu’aucun motif valable ne la justifiait. Se fondant sur l’article VI de la Convention de New York, il a relevé que la suspension était facultative et que les conditions de reconnaissance de la sentence étaient satisfaites, conformément aux articles 327-46 et suivants du Code de procédure civile.
La demanderesse avait fourni une copie authentique de la sentence, et celle-ci ne violait ni l’ordre public international ni l’ordre public national. Le tribunal a écarté les arguments des défendeurs, constatant que l’Office des changes ne s’opposait pas à l’exécution, que le quantum relevait de l’appréciation souveraine des arbitres, que la sentence était suffisamment motivée et qu’elle n’empiétait pas sur le droit fiscal marocain. Quant au taux d’intérêt, le tribunal a retenu qu’il était conforme au droit français choisi par les parties, rendant inapplicables les dispositions marocaines.

En conséquence, le tribunal a ordonné l’exequatur de la sentence arbitrale, la rendant exécutoire au Maroc.

In a case involving a non-resident claimant and Moroccan defendants, the Commercial Court of Marrakech was seized with an application for the recognition and enforcement (exequatur) of an international arbitration award rendered by the International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC) in Paris on 1 August 2018. The award ordered the defendants to pay a specified sum to the claimant.

The defendants contested the exequatur on several grounds:
– They first sought the suspension of the proceedings, citing a pending annulment action before the Paris Court of Appeal. They relied on Article 109 of the Moroccan Code of Civil Procedure and Article VI of the 1958 New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, invoking the unity of the parties and the risk of conflicting decisions.
– They further alleged that the award violated international and national public policy, raising the following claims:
– Breaches of Moroccan exchange control regulations;
– An excessive quantum of the award;
– Lack of reasoning in the award;
– Incompatibility with Moroccan tax law;
– An interest rate of 15%, which they argued was contrary to Moroccan law, which caps interest rates at 10%.

The Commercial Court of Marrakech dismissed the defendants’ request for suspension, finding no valid grounds to justify it. Applying Article VI of the New York Convention, the court noted that suspension was discretionary and that the conditions for recognition under Articles 327-46 et seq. of the Moroccan Code of Civil Procedure were satisfied. The claimant had submitted an authenticated copy of the award, and the court found no violation of international or national public policy.

The court addressed the defendants’ arguments as follows:
– The Moroccan Exchange Office had not raised any objections to the enforcement of the award.
– The quantum of the award fell within the arbitrators’ sovereign discretion.
– The award was sufficiently reasoned.
– The award did not encroach upon Moroccan tax law.
– Regarding the interest rate, the court held that it was consistent with French law, which the parties had chosen to govern the dispute, rendering Moroccan interest rate provisions inapplicable.

Consequently, the court granted the exequatur of the arbitration award, making it enforceable in Morocco.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte de la sentence arbitrale rendue le 1er Août 2018 objet de la demande d’exéquatur que la sentence a été rendue par le tribunal arbitral près la CCI Paris de sorte qu’il s’agit d’un arbitrage international soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre 8 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle  du CPC , sans contrevenir aux disposition de la convention internationale ratifiée par le Maroc tel que publiées au Bulletin Officiel conformément à l’article 327-39 du code de procédure civile

Attendu que les défendeurs ont invoqué la nécessité d’ordonner le sursis à statuer en attendant qu’il soit statué sur le recours en annulation déposé par leurs soins auprès de la Cour d’Appel de Paris en raison de l’unicité de partie et d’objet et pour éviter le prononcé de décisions contradictoires si la Cour venait à faire droit à la demande d’annulation , en se prévalant des dispositions de l’article 109 du Code de Procédure Civile et de l’article 6 de la convention de New York du 9 Juin 1958 telle que ratifiée par le Maroc le 19 Février 1960

Mais attendu que l’article 6 de la convention de New York énonce « Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V, paragraphe 1, e, l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables. » de sorte qu’il n’est nul besoin de se prévaloir des dispositions de l’article 109 du CPC dès lors que l’article 6 susvisé a donné au juge de l’exéquatur le pouvoir de statuer sur la demande de suspension en énonçant qu’il s’agit d’une simple possibilité qui ne peut être ordonnée que si le juge de l’exéquatur la juge appropriée

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier qu’aucun élément ne justifie la demande de sursis dès lors que les deux conditions prévues à l’article 327-46 pour l’octroi de l’exéquatur sont réunies  à savoir :

• la production par le demandeur de la sentence arbitrale
• et que la reconnaissance ne soit pas contraire à l’ordre public national ou international tel que cela sera précisé ci-après

Qu’ainsi la demande de sursis à statuer est mal fondée et doit être rejetée

Attendu que les défendeurs ont également invoqué la violation par la sentence arbitrale de l’ordre public international en ce que la sentence aurait violé les règles de changes marocaines qui font partie de l’ordre public international.

Mais attendu que ce moyen est mal fondé puisque l’ordre public international qui doit être respecté par la sentence arbitrale est l’ordre public sur lequel s’accordent les Etats et se rapporte à un intérêt suprême social ou économique qui contreviendrait à la communauté internationale.

Qu’ainsi invoquer la violation des règles de changes marocaine pour considérer qu’elles font partie de l’ordre public international et sans fondement

Attendu que s’agissant des moyens invoqués par les défendeurs tirés de la violation de l’ordre public international celles-ci sont mal fondées

Qu’en effet s’agissant du premier et troisième arguments,  la sentence arbitrale en constatant la qualité de débiteur des défendeurs non-résidents au titre de la promesse d’achat et lorsqu’elle a fait droit à la demande subsidiaire tendant à obtenir le règlement des intérêts en Dirhams Marocain dans un compte ouvert au Maroc, a statué dans la limite de ses compétences et n’a en rien violé les règles de changes marocaines.

Que la preuve en est que l’Office des Changes qui est un organe qui veille au contrôle de la devise marocaine a confirmé dans ses lettres datées du 20 Septembre 2018 et 10 Décembre 2018 qu’elle ne voit aucun obstacle à l’exécution de la sentence arbitrale

Qu’ainsi aucune violation de l’ordre public interne ne peut être invoquée

Que s’agissant du second argument invoqué relatif à la solidarité, ou l’absence de solidarité, celui-ci ne concerne en rien l’ordre public interne mais entre dans le cadre des pouvoirs des arbitres

Que ces éléments ne peuvent plus être discutés en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la sentence arbitrale dès son prononcé

Que s’agissant du quatrième argument tiré du défaut de motifs allégués les dispositions légales relatives à l’arbitrage au Maroc ne considèrent pas l’absence de motifs comme une violation de l’ordre public surtout que les parties peuvent en convenir autrement, conformément aux dispositions de l’article 327-39du CPC

Qu’il résulte de l’examen de la sentence arbitrale que celle-ci a été motivée

Que s’agissant du cinquième argument,  il résulte des paragraphes 205 à 210 de la sentence que le tribunal arbitral a condamné au paiement de montants hors taxes et n’a pas statué sur une question fiscale de sorte qu’elle n’a en rien porté atteinte à l’ordre public interne

Que s’agissant du sixième argument tiré de l’application d’un taux d’intérêts annuel fixé à 15% et qui excède le taux de 10% prévu en matière civile et commerciale par le Dahir du 16 Juin 1950, celui-ci est mal fondé dès lors que les parties ont décidé de faire application de la loi française pour le fond du litige, tel que cela résulte du paragraphe 24 de la sentence, l’invocation du droit Marocain sur ce point est sans effet.

Qu’il apparait que la sentence arbitrale ne contrevient en rien à l’ordre public international ou interne

Qu’il échet de faire droit à la demande