Office des Changes

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22137	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	31/12/2018	Violation des règles de change, Violation de ordre public interne et international (non), taux d’intérêt supérieurs au taux légaux, Loi fiscale, Exequatur, Arbitrage international, Arbitrabilité du litige, Absence de motifs
15537	Tribunal de commerce	Tanger	Arbitrage, Exequatur	19/03/2014	Réglementation des changes, Ordre public, Office des Changes, Arbitrage international