Réf
15547
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
9
Date de décision
05/01/2016
N° de dossier
2015/8/1/4142
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Pourvoi en cassation dirigé à l'encontre d'une partie qui n'était pas partie à l'instance en appel, Effet
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême en matière civile جموعة قرارات المجلس الأعلى المادة المدنية | Page : 116
34571
Nature commerciale des contrats de fourniture d’électricité : exclusion de la compétence administrative (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2023
34358
Rejet du recours en rétractation contre une sentence arbitrale : la cohérence des motifs et l’autorité de la chose jugée excluent toute remise en cause de la décision (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
28/11/2017
34349
Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
22/01/2015
34301
Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
17/01/2007
34269
Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
18/12/2008
34249
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/01/2025
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
34234
Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
26/07/2022
34065
Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : incompétence de la Cour d’appel de commerce au profit du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/06/2023
33982
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
01/03/2006