Réf
15547
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
9
Date de décision
05/01/2016
N° de dossier
2015/8/1/4142
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Pourvoi en cassation dirigé à l'encontre d'une partie qui n'était pas partie à l'instance en appel, Effet
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême en matière civile جموعة قرارات المجلس الأعلى المادة المدنية | Page : 116
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقفى بعدم قبول الطلب.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: العربي العلوي اليوسفي رئيس الغرفة – رئيسا. والمستشارين: مصطفى زروقي – مقررا. وأحمد دحمان وجمال السنوسي والمعطي الجبوجي أعضاء. وبمحضر المحامية العامة السيدة لبنى الوزاني وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة كنزة البهجة.
66077
L’inertie prolongée du créancier à poursuivre l’exécution forcée justifie la mainlevée de la saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66076
Le juge d’appel confirme le montant d’une créance bancaire en application du principe selon lequel l’appel ne peut nuire à l’appelant, même après une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66072
Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production d’une pièce justificative sans avoir au préalable enjoint au demandeur de la verser au dossier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66070
Créancier hypothécaire : son droit de préférence sur le produit de vente de l’immeuble prime le privilège du Trésor, ce dernier étant limité aux revenus du bien (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66059
Annulation d’un jugement : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance lorsqu’elle n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66056
Compétence territoriale : L’action en justice contre une société doit être portée devant le tribunal de son siège social inscrit au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66049
Vente aux enchères : Le bail antérieur à la procédure de saisie est opposable à l’adjudicataire lorsque le cahier des charges prévoit le respect des baux en cours (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
66047
L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité pour un motif de forme, une nouvelle action étant recevable après régularisation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66045
Expertise judiciaire : La contestation d’un rapport d’expertise fondé sur des déclarations fiscales exige la production d’éléments probants contraires pour justifier une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025