| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 60347 |
Bail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés sans réserve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Restitution des loyers, Résiliation amiable du bail, Remise des clés, Paiement de l'indu, Loyer payé d'avance, Force probante, Extinction du contrat, Dénégation de signature, Bail commercial, Acte sous seing privé, Absence d'inscription de faux |
| 60329 |
Portée du recours en rétractation : les moyens soulevés doivent critiquer l’arrêt d’appel rendu par défaut et non le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure de notification, Procédure de curatelle, Portée du recours, Moyens du recours, Critique du jugement de première instance, Critique de l'arrêt d'appel, Arrêt par défaut |
| 60091 |
Action en nullité d’une vente aux enchères : la compétence exclusive appartient au tribunal ayant mené la procédure d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
26/12/2024 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tribunal de l'exécution, Saisie immobilière, Procédures d'exécution, Incompétence du Tribunal de commerce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Action en Nullité |
| 60073 |
L’acceptation des clés sans réserve par le bailleur fait obstacle à sa demande d’indemnisation pour dégradations des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Dégradations, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bail commercial, Acceptation sans réserve |
| 60057 |
Bail commercial : Des témoignages contradictoires recueillis par huissier de justice sont insuffisants pour prouver la fermeture du local pendant deux ans justifiant l’éviction sans indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/12/2024 |
Témoignages contradictoires, Preuve, Insuffisance de preuve, Fonds de commerce, Fermeture du local, Extinction du contrat, Éviction sans indemnité, Disparition du fonds de commerce, Délai de deux ans, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 60007 |
La cession de parts sociales réalisée par le gérant à son profit est nulle pour dépassement des pouvoirs conférés par le mandat de gestion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
25/12/2024 |
procuration, Nullité de la cession, Mandat de gestion, Limites du mandat, Gérant de SARL, Distribution des bénéfices, Dépassement de pouvoir, Cession de parts sociales, Associé unique, Action en reddition de comptes |
| 59985 |
Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
25/12/2024 |
Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive |
| 59979 |
La discordance dans la composition de la formation de jugement entre le procès-verbal d’audience et la décision rendue entraîne l’annulation du jugement pour violation d’une règle d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
24/12/2024 |
Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Ordre public, Discordance, Décision de justice, Composition de la formation de jugement, Annulation du jugement |
| 59975 |
L’autorité de la chose jugée d’un jugement d’expulsion s’oppose à la contestation de sa régularité dans une action ultérieure en paiement d’indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
24/12/2024 |
Jugement d'expulsion définitif, Irrecevabilité des moyens de contestation, Indemnité d'occupation, Désistement d'appel, Contestation de la notification, Contestation de l'exécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59973 |
L’irrégularité formelle de la requête, telle que l’omission de la dénomination sociale complète, n’entraîne son irrecevabilité qu’en cas de préjudice prouvé par la partie adverse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
24/12/2024 |
Vice de forme, Requête introductive, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Preuve du préjudice, Pas de nullité sans grief, Mentions obligatoires, Dénomination sociale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement |
| 59951 |
Contrat de prêt – La clause de déchéance du terme stipulée au contrat s’applique de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/12/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Échéances futures, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire, Application de plein droit |
| 59943 |
Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n’est pas subordonnée à la preuve de la réalité du besoin du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du congé, Rejet de l'appel, Refus de renouvellement, Propriété commerciale, Preuve du motif, Notification par huissier de justice, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 59937 |
Bail commercial et congé pour usage personnel : le bailleur est dispensé de prouver la réalité du motif, sa seule obligation étant le paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du motif du congé, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité pour améliorations, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Dispense de preuve du motif, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité d'éviction, Bail commercial |
| 59891 |
Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
23/12/2024 |
Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur |
| 59787 |
Bail commercial et droit au retour : Le juge apprécie souverainement le rapport d’expertise fixant le nouveau loyer et n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
19/12/2024 |
Refus de contre-expertise, Recevabilité de l'appel, Qualité à agir du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Notification du jugement, Nom commercial, Fixation du nouveau loyer, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Bail commercial |
| 59753 |
Nantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l’actif nanti pour obtenir paiement de sa créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
18/12/2024 |
Vente judiciaire, Validité de la notification, Sûretés, Rejet des exceptions de procédure, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Défaut de paiement, Cumul d'actions, Créancier nanti |
| 59631 |
Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/12/2024 |
Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion |
| 59593 |
Faux incident : La preuve par expertise de la fausseté de la signature apposée sur un chèque justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
12/12/2024 |
Vice de procédure, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition, Faux incident, Falsification de signature, Expertise graphologique, Contestation d'écriture, Confirmation du jugement, Chèque, Annulation de l'ordonnance |
| 59449 |
Bail commercial : la notification d’une sommation de payer est irrégulière si la qualité du réceptionnaire est déclarée par le demandeur et non établie par l’huissier, justifiant l’annulation de l’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/12/2024 |
Vice de procédure, Sommation de payer, Refus de réception, Qualité du destinataire, Préposé de la société, Notification, Loyer impayé, Demande additionnelle, Correction d'erreur matérielle, Bail commercial, Appel incident, Annulation de l'éviction |
| 59405 |
Notification : Le défaut d’affichage de l’avis de passage par l’agent notificateur en cas de local fermé entraîne la nullité de la notification et justifie l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/12/2024 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Local fermé, Droits de la défense, Défaut d'affichage, Bail commercial, Avis de passage, Annulation du jugement |
| 59401 |
Notification par refus : le non-respect du délai de dix jours prévu par l’article 39 du CPC constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/12/2024 |
Violation des droits de la défense, Signification, Renvoi de l'affaire en première instance, Refus de réception, Procédure civile, Nullité de la procédure, Notification, Gérance libre, Délai de dix jours, Annulation du jugement |
| 59355 |
Action en paiement d’un fournisseur de médicaments : la prescription biennale de l’article 388 du DOC ne s’applique qu’au pharmacien et non au distributeur commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/12/2024 |
Réforme partielle du jugement, Principe du contradictoire, Preuve entre commerçants, Prescription commerciale, Prescription biennale, Fourniture de médicaments, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Action en paiement |
| 59217 |
La violation des formalités de notification en première instance constitue une cause d’annulation du jugement et de renvoi de l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
27/11/2024 |
Vice de procédure, Signification par courrier recommandé, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Nullité des actes de procédure, Notification, Droits de la défense, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en éviction |
| 59203 |
Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/11/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi |
| 59075 |
Délai de consignation de l’indemnité d’éviction : le point de départ est la date à laquelle la décision devient exécutoire et non sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/11/2024 |
Renonciation à l'exécution, Point de départ du délai, Nullité des procédures d'exécution, Notification de la décision, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion du bailleur, Délai de consignation, Caractère exécutoire de la décision, Bail commercial |
| 59057 |
L’échec d’une action en paiement ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
25/11/2024 |
Responsabilité civile, Paiement excédentaire, Extinction de la dette, Expertise comptable judiciaire, Droit d'ester en justice, Demande de dommages-intérêts, Contrat de crédit-bail, Action en paiement, Abus du droit d'agir en justice, Absence de faute |
| 59033 |
Bail commercial : La notification de la sommation de payer est réputée valablement faite au locataire lorsque son préposé refuse de la réceptionner au sein du local loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
25/11/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception, Notification à un préposé, Notification, Faux incident, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Créance pour réparations, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59029 |
La signature du seul clerc sur l’injonction de payer adressée au preneur entraîne la nullité de l’acte et le rejet de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/11/2024 |
Signature du clerc, Rejet de la demande d'éviction, Paiement des loyers, Nullité de la notification, Notification par commissaire judiciaire, Loyer impayé, Injonction de payer, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Absence de signature du commissaire judiciaire |
| 58915 |
Bail commercial : l’action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée faute de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
20/11/2024 |
Trouble de jouissance, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport d'expertise, Préjudice, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en responsabilité contractuelle, Absence de preuve comptable |
| 58913 |
Saisie-arrêt : le juge de la validation, sans pouvoir réexaminer le principe de la créance, doit tenir compte des paiements postérieurs au titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Validation de saisie, Titre exécutoire, Taxe de services communaux, Saisie-arrêt, Réduction du montant de la saisie, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Pouvoirs du juge de la validation, Paiement postérieur au jugement, Enrichissement sans cause, Bail commercial |
| 58855 |
La contestation de la qualité à agir du représentant légal du créancier, fait antérieur au jugement, ne constitue pas une difficulté d’exécution recevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
19/11/2024 |
Représentant légal, Rejet de la demande, Qualité à agir, Moyen de défense au fond, Irrecevabilité, Fait antérieur au jugement, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Arrêt d'exécution |
| 58841 |
Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/11/2024 |
Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond |
| 58649 |
Indemnité d’éviction : la clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce dont la valeur est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir souverain du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 58647 |
La preuve par expertise du paiement régulier des échéances d’un crédit fait obstacle à la demande en paiement de la totalité du solde dû par l’établissement prêteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/11/2024 |
Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Paiement des échéances, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Contrat de Crédit, Annulation du jugement, Absence de déchéance du terme |
| 58569 |
Crédit-bail : La compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien est fondée sur une mise en demeure valablement notifiée à l’adresse contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/11/2024 |
Restitution du bien, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 58567 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’inexécution des obligations du preneur et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/11/2024 |
Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Adresse contractuelle |
| 58391 |
Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires est subordonné à leur existence matérielle constatée par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/11/2024 |
Travaux supplémentaires, Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Preuve, Obligation de paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise |
| 58383 |
Bail commercial : le délai de six mois pour demander la réintégration est un délai complet et l’obligation de paiement se limite aux loyers visés par la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
05/11/2024 |
Retour à l'état antérieur, Réintégration du preneur, Récupération pour abandon, Qualité à agir des héritiers, Paiement des loyers, Offre réelle, Loi 49-16, Délai de six mois, Délai complet, Calcul des délais, Bail commercial, Absence du bailleur |
| 58311 |
La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
04/11/2024 |
Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce |
| 58287 |
Vente aux enchères : l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication purge l’immeuble de toutes les charges et rend irrecevable toute contestation ultérieure des procédures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/11/2024 |
Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Purge des hypothèques et privilèges, Procès-verbal d'adjudication, Irrecevabilité de l'action en nullité, Forclusion, Délai de contestation, Défaut de notification au créancier saisissant, Contestation des procédures de vente, Confirmation du jugement |
| 58199 |
La mise sous scellés d’un local commercial par l’administration des douanes en raison de marchandises irrégulières détenues par le preneur ne constitue pas un cas de force majeure l’exonérant du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2024 |
Scellés douaniers, Prévisibilité de l'événement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Force majeure, Fermeture administrative, Faute du locataire, Expulsion, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58183 |
Clause d’élection de domicile : la notification délivrée à l’adresse convenue dans le bail commercial est régulière et produit tous ses effets (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/10/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification, Demande additionnelle en appel, Compensation, Clause d'élection de domicile, Bail commercial |
| 58165 |
Voies de recours : le recours en rétractation ne peut pallier l’absence d’appel contre le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/11/2024 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Jugement rendu par défaut, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Hiérarchie des voies de recours, Force de la chose jugée, Effets de commerce, Absence d'appel |
| 58007 |
Gérance libre : L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir exploité le fonds engage sa responsabilité quant à la restitution du capital initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/10/2024 |
Restitution du capital, Responsabilité du gérant, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation d'exploitation, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Aveu judiciaire, Action en justice |
| 57943 |
Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/10/2024 |
Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison |
| 57843 |
Résiliation du contrat de crédit-bail : L’annulation de l’ordonnance pour vice de notification n’interdit pas à la cour d’évoquer l’affaire et de statuer au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
23/10/2024 |
Vice de notification, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Personne sans qualité pour recevoir l'acte, Non-paiement des échéances, Évocation de l'affaire, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Annulation de l'ordonnance |
| 57689 |
Bail commercial : la personnalité morale distincte de la société locataire fait obstacle à l’extinction de la dette de loyer par confusion, même si son représentant acquiert des parts dans la société bailleresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
21/10/2024 |
Preuve du trouble de jouissance, Personnalité morale de la société, Non-paiement des loyers, Expulsion, Effet relatif des contrats, Demande reconventionnelle, Confusion des qualités, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autonomie du patrimoine |
| 57673 |
Gérance libre : Le propriétaire peut retenir sur la garantie le montant des factures impayées et des dégradations imputables au gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
21/10/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Résiliation de contrat, Obligations du gérant, Liquidation des comptes, Gérance libre, Fonds de commerce, Factures impayées, Expertise judiciaire, Dépôt de garantie, Dégradations du matériel, Compensation |
| 57477 |
Expertise judiciaire : la procédure est régulière dès lors que l’expert a convoqué la partie par lettre recommandée, même non distribuée, et son avocat qui a signé l’accusé de réception (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/10/2024 |
Retour du pli non distribué, Recouvrement de créance bancaire, Procédure d'expertise, Nullité de l'expertise, Lettre recommandée avec accusé de réception, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Convocation de l'avocat, Confirmation du jugement, Article 63 du CPC |
